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Délibérations

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Délibération n°2016-10

Délibération n°2016-10 du 28 avril 2016 sur les conditions d'utilisation des transports en taxi, portant modification de l'article 14 des conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Délibération n°2015-06

Délibération n°2015-06 du 17 mars 2016 portant sur les conditions générales provisoires de passation des contrats et marchés

Délibération n°2015-07

Délibération n°2015-07 du 17 mars 2016 portant adoption du compte financier 2015 de la Haute Autorité et affection du résultat 2015

Délibération n°2016-04

Délibération n°2016-04 du 25 février 2016 portant approbation d'un procès-verbal de conciliation établi à l'issue d'une procédure de conciliation sur le fondement des articles L. 331-24 et L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle