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Chiffres clés - la réponse graduée

Retrouvez dans cette partie la réponse graduée en chiffres. Ces chiffres reflètent l'activité de la Commission de protection des droits et sont mis à jour chaque trimestre (date de dernière mise à jour le 31 octobre 2017).

Chiffres clés (activité cumulée 2010-2017) :

Chiffres clés 31 octobre 2017

 

Activité détaillée sur douze mois

1ère phase - Premières recommandations envoyées au cours des 12 derniers mois

Premières recommandations - 12 derniers mois

 

2e phase - Deuxièmes recommandations envoyées au cours des 12 derniers mois

Deuxièmes recommandations - 12 derniers mois

 

3e phase - Transmissions au parquet envoyées au cours des 12 derniers mois

Transmissions au parquet 12 derniers mois

 

Les suites judiciaires

583 réponses pénales, dont 189 condamnations
 

Suites judiciaires

*Pour éviter un procès, le procureur de la République peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision de déclencher des poursuites.  

Source : https://www.service-public.fr
 

EXEMPLES DE SUITES JUDICIAIRES

La convocation devant le tribunal de police / tribunal correctionnel

Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions de négligence caractérisée (contravention de 5e classe), alors que le tribunal correctionnel est compétent pour juger les faits de contrefaçon (délit). Lorsqu’il est convoqué devant le tribunal de police, l’abonné encourt une peine d’amende de 1 500 euros maximum.

En pratique, les amendes prononcées vont de 50 à 1 000 euros et peuvent être assorties du sursis. Il arrive également que l’abonné soit condamné à verser des dommages-intérêts aux ayants droit, qui, en tant que victimes de l’infraction, peuvent se constituer parties civiles. Les dommages-intérêts alloués dans les dossiers de réponse graduée s’échelonnent de 100 à 235 euros à ce jour.

  • Le 20 février 2017, le tribunal de police de Melun a condamné un abonné à une amende de 300 euros avec sursis ainsi qu’au versement de 100 euros de dommages-intérêts à la SACEM et 100 euros à la SDRM.
  • Le 17 mai 2017, le tribunal de police de Saint-Etienne a condamné un contrevenant à une amende ferme de 250 euros pour des faits de négligence caractérisée.

L’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée au cours de laquelle le juge statue sans débat préalable au vu du dossier présenté par le procureur de la République.

  • En mai 2017, un abonné a été condamné à une amende de 400 euros dont 200 euros avec sursis à l’issue d’une procédure simplifiée devant le tribunal de police de Bastia.

La composition pénale

La composition pénale, qui constitue une alternative aux poursuites décidée par le procureur de la République en matière délictuelle et contraventionnelle, comprend plusieurs mesures cumulables limitativement énumérées par la loi, auxquelles peut être ajouté le dédommagement de la victime.

  • En novembre 2016, dans le cadre d’une composition pénale, un abonné s’est vu proposer par le procureur de la République de Cahors la réalisation d’un stage de citoyenneté à ses frais.

Le rappel à la loi comme mesure alternative aux poursuites

 A l’occasion d’un rappel à la loi, le procureur la République rappelle à l’auteur des faits quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi.

  • Au 31 mai 2017, 257 rappels à la loi ont été prononcés dans des dossiers transmis à l’autorité judiciaire par l’Hadopi.
Les observations

Qualifications des contacts téléphoniques

Les observations faites par les personnes qui contactent l’Hadopi par téléphone se décomposent de la manière suivante :

 

Typologie des demandes reçues

 

Typologie des demandes reçues

A chaque étape de la procédure, le titulaire de l’abonnement averti peut contacter l’Hadopi par tous moyens. La grande majorité des demandes porte sur les titres des œuvres concernées par les mises à disposition illicites.

Qualifications des contacts téléphoniques

 

Le suivi professionnel

Les professionnels peuvent recevoir des avertissements, mais l’Hadopi adapte sa pédagogie à leur cas, compte tenu de leur situation différente de celle des particuliers. Un suivi spécifique leur est proposé afin de les accompagner lors de la mise en place des mesures techniques et de sensibilisation les plus adéquates.


Suivi des professionnels