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Les avis

Dans le cadre de sa mission de régulation des mesures techniques de protection, l'Arcom peut être saisie pour avis de toute question relative à l’interopérabilité ou de toute question relative au bénéfice des exceptions listée par le code de la propriété intellectuelle.

Recommandation n°1 relative aux mesures de protection des œuvres et objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Le législateur européen, en adoptant l’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a introduit un système de responsabilité spécifique pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

Avis sur les projets de décret relatifs à l'organisation de l'Arcom

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet publie ce jour son avis sur les projets de décret pris pour application de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et visant à permettre le transfert à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de l’ensemble des missions de la Haute Autorité pour la protection des droits et la diffusion des œuvres sur internet (Hadopi)

Avis sur le projet de décret relatif à l’évaluation de la quantité importante d’œuvres et objets protégés

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet publie ce jour son avis sur le projet de décret relatif à l’évaluation de la quantité importante d’œuvres et objets protégés mentionnée à l’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle

L’Hadopi se félicite de la publication de l’ordonnance transposant la directive sur le droit d’auteur

L’Hadopi se félicite de la publication de l’ordonnance du 12 mai 2021 transposant une partie de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique mais regrette, toutefois, que cette ordonnance ne confie pas expressément à l’autorité publique une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures techniques d’identification mises en place par les plateformes numériques.

L’Hadopi rend public son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet publie ce jour son avis favorable sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

L’Hadopi rend public son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, réunie en collège le jeudi 24 octobre 2019, a adopté son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Avis relatif à l’exception de copie privée des programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance

La Haute Autorité a été saisie en application de l’article L. 331- 36 du code de la propriété intellectuelle d’une demande d’avis quant à la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov TV. 

Avis Copie privée

La Haute Autorité a été saisie de deux demandes d’avis relatives à l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) ou par satellite.

Avis BnF

La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection.

Avis VideoLAN

La Haute Autorité a rendu son avis suite à la demande de l’association VideoLAN, éditeur du VLC media player, portant sur une question d’interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques Blu-Ray.

Espace juridique de l'Arcom

Depuis le 1er janvier 2022, l'Hadopi est devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Découvrez les nouveaux textes juridiques de l'Arcom: Avis, Charte et autre guide, Convention des éditeurs, Délibération, Recommandation, Règlement de différends

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