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L'encouragement au développement de l'offre légale

L’article L. 331-13 du CPI confie à l’Hadopi une mission d’« encouragement au développement de l’offre légale » dont l’article L. 331-23 précise le contenu : l’institution est chargée de labelliser les offres légales et de les référencer sur Internet. Les articles R. 331-47 et suivants du CPI détaillent la procédure de labellisation des plateformes. Le législateur a en outre confié à l’Hadopi, au titre de sa mission de protection des droits, une mission de labellisation des moyens de sécurisation que cadre l’article L. 331-26 du CPI. L’article L. 312-6 du code de l’éducation dispose quant à lui la nécessité que les élèves soient informés des dangers des pratiques illicites.

L’encouragement au développement de l’offre légale et l’accompagnement des consommateurs s’articule en trois directions, répondant à la fois aux exigences formelles du législateur et aux possibilités opérationnelles de leur mise en œuvre par les agents de l’institution :

  • l’identification de l’offre légale, par sa labellisation ou son référencement ;
  • la mise à disposition de services dédiés aux consommateurs, tels que le signalement d’œuvres introuvables ;
  • La sensibilisation des publics, et plus particulièrement des publics scolaires, à la création et à sa diffusion sur Internet.
La labellisation et le référencement des offres

La Haute Autorité est chargée de délivrer un label aux offres légales et de publier la liste sur son site. L’objectif est double : il s’agit d'une part de renseigner les consommateurs qui peinent souvent à juger de la légalité d’une offre en ligne et de les diriger vers ces offres, et d'autre part de valoriser les offres se montrant respectueuses du droit d'auteur.

La Haute Autorité a par ailleurs dressé de manière très large un référencement des offres respectueuses des droits de propriété intellectuelle.

Par une importante délibération en date du 13 juillet 2017, le Collège de l’Hadopi a précisé sa méthode de référencement des offres respectueuses des droits de propriété intellectuelle, complémentaire aux offres labellisées, et les garanties dont elles s’entourent pour les parties prenantes. Cette délibération tient compte des règles applicables en matière de droit souple et tend à améliorer la lisibilité des offres en ligne en complément de celles formellement « labellisées » en application de la procédure prévue en application de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle.

L’observation effectuée par les services de l’Hadopi  porte sur les services de communication au public en ligne, relevant du champ d’application de la labellisation fixé par l'article L. 331-23 du CPI à destination du public français et n’intègre pas les plateformes où le contenu est généré par les utilisateurs, dites UGC.

 
Les éléments d’observation pris en compte dans le cadre du référencement sont notamment le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement, le référencement par d’autres organismes public,  la présence de mentions légales et de conditions générales de ventes mettant en avant le respect du droit d’auteur, l’accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes, l’absence d’environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, malware etc.), la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l’efficacité de ses systèmes de notification.

Au 30 septembre 2017, l’Hadopi compte 427 sites et services culturels référencés.

Le signalement des œuvres introuvables

En 2014, la politique d’encouragement au développement de l’offre légale et à la diffusion des œuvres a été refondue pour prendre des formes plus concrètes au bénéfice des consommateurs comme des professionnels. Un service de signalement des œuvres introuvables a alors été créé. Celui-ci vous permet de nous signaler toute œuvre culturelle que vous souhaitez consommer légalement en ligne et que vous ne trouvez pas. Ce service a été salué de manière unanime par les ayants droit et les consommateurs.

La sensibilisation des publics

L’Hadopi a développé des outils pour mieux accompagner les usagers vers des pratiques culturelles responsables sur Internet (kit dédié aux professionnels, fiches pratiques, vidéos tutorielles).

En outre, les récentes études consacrées aux pratiques culturelles des 8-14 ans et aux risques subis sur Internet ont participé à la prise de conscience de l'importance de sensibiliser les jeunes publics encore plus tôt, dès la fin de l’école primaire d’une part, et de la nécessité d’évoquer le risque d’être exposé à des contenus non sollicités dans le cas de consommation illicite d’autre part. Ce dernier point a incité l’institution à se rapprocher d’associations de famille et de protection de l’enfance pour mieux appréhender ce phénomène.

Les actions de l’Hadopi s’inscrivent dans le respect du code de l’éducation qui prévoit que les élèves soient sensibilisés au respect du droit d’auteur et à la disponibilité des offres légales :

  • « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »
  • « notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas (…) de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. »

La généralisation des ateliers d’information et de sensibilisation en classe :
L’Hadopi réalise depuis 2012 des ateliers d’ateliers d’information et de sensibilisation destinés au jeune public et à la communauté éducative, visant à informer élèves et enseignants sur les grands principes du droit d’auteur, à encourager les usages responsables sur Internet, à sensibiliser à la richesse culturelle en ligne et à initier les élèves à la création numérique, sur une durée de 2h. L’Hadopi a déjà conduit près d’une cinquantaine d’ateliers, rencontrant 5400 élèves.

Un important projet de généralisation de ces ateliers est actuellement  en cours et sera effectif en 2018. Il a pour objectif de toucher plus d’établissements et d’élèves en recourant à de nouveaux supports pédagogiques. Ces modules s’adressent aux élèves et aux professeurs, et comportent une partie pratique ainsi qu’une partie théorique. Ils seront disponibles en ligne, utilisant des vidéos, des ateliers à réaliser en classe et d’autres supports d’une part, puis permettront d'en assurer une réalisation dans la France entière, en recourant à des intervenants professionnels. Ces ateliers visent actuellement deux niveaux scolaires : un premier niveau intégrant les élèves fin de cycle 3, soit les CM2 et 6e, et un deuxième niveau correspondant au cycle 4, soit les collégiens de 5e, 4e et 3e, et seront étendus aux élèves de lycée.

D’une durée de deux heures, ces ateliers comprendront en premier lieu une partie « discours pédagogique », reposant sur des petits films vidéos présentant une mise en situation de jeunes consommateurs de biens culturels dématérialisés, ayant pour objectif de susciter le débat avec les élèves. La deuxième moitié de l’atelier, en cours de construction, permettra aux élèves d’appréhender directement ces questions via des ateliers participatifs par petits groupes, utilisant des ressources digitales via un accès à Internet.

Pour ce faire, deux partenaires ont été sélectionnés à l’issue d’un marché public lancé au printemps 2017 : la société Tralalère réalise les supports pédagogiques. Les ateliers seront quant à eux réalisés par les membres de l’association Génération Numérique.

Enfin, un Comité de Pilotage de ce projet a été initié. La Cnil, l'Unaf, l'association e-enfance et Génération numérique y participent.


Le projet de convention entre le ministère de l’Éducation Nationale et l’Hadopi :
L’Hadopi a des échanges réguliers avec la DNE (Direction du Numérique pour l’Education) et un projet de convention entre le ministère de l’Education Nationale et l’Hadopi est en cours entre les deux institutions. Celle-ci devrait permettre de rapprocher les actions du ministère de l’Education Nationale d’une part et de l’Hadopi d’autre part afin de mieux sensibiliser les élèves du primaire et du secondaire, les professeurs, les formateurs et les parents d’élèves en matière d’usages des œuvres culturelles licites ou illicites et de promouvoir des usages responsables en matière de respect des droits d’auteur et de lutte contre le piratage. Cette convention pourrait permettre :

  • d’identifier les ressources existantes des services du ministère (développées principalement au niveau national) pour promouvoir l’usage d’un internet respectueux du droit d’auteur ;
  • d’étudier et de définir des pistes d’amélioration de ces ressources et les besoins complémentaires en termes d’outils pédagogiques et opérationnels ;
  • d’élaborer en réponse à ces besoins de nouveaux contenus et outils numériques complets et différenciés ;
  • de les tester et d’en évaluer la pertinence et l’efficacité ;
  • de déterminer les axes de communication efficaces et les modalités de diffusion des informations ;
  • de développer des liens réciproques entre leurs différents sites internet respectifs ainsi qu’entre leurs comptes de réseaux sociaux ;
  • d’organiser et de promouvoir des actions de formation et des opérations du type concours, séminaires, colloques.

En parallèle, l’Hadopi a des contacts réguliers avec les établissements au sein desquels ses équipes interviennent, ainsi qu’avec les enseignants de ces établissements ou du réseau Canopé, pour mieux adapter ses actions pédagogiques.

Les actions auprès des étudiants de l’enseignement supérieur :
En parallèle des ateliers spécifiquement consacré aux élèves du secondaire, l’Hadopi a initié  depuis plusieurs années des actions de sensibilisation auprès des étudiants de l’enseignement supérieur.

L’Hadopi est ainsi membre co-fondateur avec la Maison des initiatives étudiantes de la Ville de Paris du Festival Creart’up. Ce dispositif a pour but d’encourager la réflexion du public étudiant sur les formes d’entreprenariat dans le secteur culturel, l’Hadopi organisant des ateliers et des master class auprès des lauréats du festival.

Par ailleurs, la rentrée 2016 a vu l’Hadopi collaborer avec le CROUS de Paris pour présenter auprès de 6000 étudiants un "Kit" pédagogique avec : une clause pour charte informatique à faire signer aux étudiants, des messages de sensibilisation droit d'auteur et offre légale et des fiches pédagogiques sur l'offre légale.

Un élargissement des actions auprès des étudiants de l’enseignement supérieur en est cours pour l’année scolaire 2017/2018. Une action de sensibilisation des étudiants de 1ère année de l’école d’ingénieur Mines Télécoms de Nantes (IMT Nantes Atlantique) a été mise en place pour la 1ère fois en septembre 2017 et devrait être reproduite dans les années venir. Des projets sont aussi en cours avec le réseau PEPITES.

Les projets spécifiques réalisés en partenariat :
Enfin, l’Hadopi intervient de manière régulière avec des projets plus spécifiques, permettant une mise en situation des élèves en tant que créateurs, proposant une approche ludique et pédagogique complémentaire des ateliers de sensibilisation. Ces projets sont réalisés en partenariats avec d’autres institutions et plus particulièrement des ayants droit.

Sans être exhaustif, on peut évoquer par exemple le projet « Documentaire de poche », avec le soutien de la SCAM et du Forum des Images que l’Hadopi réalise depuis 3 ans. Celui-ci s’inscrit dans la continuité des ateliers de sensibilisation conduits régulièrement par l’institution directement en classe, au cours desquels les élèves, mis en position de créateurs, sont sensibilisés aux enjeux liés à la création numérique (droit d’auteur, diffusion, formats, etc.). L’année scolaire 2016-2017 a vu ce projet renouvelé et étendu à cinq établissements de la région parisienne – pour trois lors de la première édition.

L’Hadopi a récemment accompagné plusieurs projets  artistiques avec notamment : Le Cube, centre de dynamiques numériques en région parisienne, co-animé plusieurs ateliers vidéo avec le Festival d’Avignon ou le CLEMI,  ou encore organisé un atelier photo avec le Musée de la Cour d’Or (Metz-Métropole).