Afin de sensibiliser les enfants, les jeunes mais également les parents, animateurs et enseignants aux questions de droits soulevées par le numérique, le Défenseur des droits s'est associé à la CNIL et l'Hadopi pour enrichir le programme Educadroit d'un nouveau chapitre consacré à ce sujet.

L’Hadopi règle un différend relatif au bénéfice de l’exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance Lors de sa séance du 24 septembre 2020, le Collège de la Haute Autorité a statué, en application de l’article L. 331- 33 du code de la propriété intellectuelle, sur une demande de règlement de différend relative à la portée de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov TV. L’Hadopi a, au nombre de ses missions légales, celle de réguler les mesures techniques de protection. À ce titre, elle veille à ce que les restrictions techniques mises en oeuvre par les services en ligne n’aient pas pour effet de priver du bénéfice effectif de l’exception de copie privée.

Au cours de l’année 2019, l’Hadopi n’a cessé d’œuvrer pour dynamiser sa capacité d’action et pour conforter son rôle de fer de lance dans la lutte contre le piratage sur internet des œuvres culturelles. Ainsi, elle a mis en œuvre avec une efficacité renouvelée la procédure de réponse graduée : plus aucune réitération des faits n’est désormais constatée après l’envoi  d’un premier avertissement dans près de 70 % des cas ; 50 % des personnes sensibilisées à la réponse graduée déclarent maintenant s’être tournées vers une offre légale ; le nombre de dossiers transmis aux parquets a augmenté de près de 70 % par rapport à 2018. La Haute Autorité a développé sa démarche de sensibilisation du jeune public : plus de 9 000 élèves ont été formés aux grands principes du droit d’auteur et aux usages responsables d’internet, grâce à la diffusion de modules pédagogiques élaborés par l’institution. Elle a, par ailleurs, multiplié les études pour mieux identifier les nouveaux usages numériques ainsi que les pratiques émergentes de piratage. A titre d’exemple, a été réalisée conjointement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel une première étude sur les assistants vocaux et les enceintes connectées. (...)