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Les reglements de differends

Dans le cadre de sa mission de régulation des mesures techniques de protection la Haute Autorité  peut être saisie pour demande de règlement de différend.

Règlement d’un différend relatif à la mise en œuvre de l’exception en faveur des personnes atteintes d’un handicap

Saisie pour la première fois d’une demande de règlement de différend, la Haute Autorité se félicite d’avoir pu conduire les parties à une solution amiable.