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Délibérations

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Délibération n°2011-12

Délibération n°2011-12 du 15 décembre 2011 portant création du compte épargne-temps au sein de la Haute Autorité

Délibération n°2011-10

Délibération n°2011-10 du 22 novembre 2011 portant modification du budget primitif 2011 de la Haute Autorité

Délibération n°2011-009

Délibération n°2011-009 du 02 novembre 2011 portant adaptation du règlement comptable et financier de la Haute Autorité

Délibération n°2011-07

Délibération n°2011-07 du 13 octobre 2011 portant adoption des modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel de la Haute Autorité 

Délibération n° 2011-006

Délibération n° 2011-006 du 21 septembre 2011 portant modification du règlement comptable et financier de la Haute Autorité

Délibération n° 2011-005

Délibération n° 2011-005 du 30 août 2011 portant adoption du rapport mentionné à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle

Délibération n° 2011-3

Délibération n° 2011-3 du 28 juin 2011 portant demande de crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions pour l'année 2012 de la Haute Autorité

Délibération n° 2011-4

Délibération n° 2011-4 du 28 juin 2011 portant modification du règlement comptable et financier de la Haute Autorité

Délibération n° 2011-001

Délibération n° 2011-001 du 17 février 2011 portant adoption de la charte de déontologie de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Délibération n° 2010-020

Délibération n° 2010-020 du 16 décembre 2010 portant adoption du budget primitif 2011 de la Haute Autorité

Délibération n° 2010-021

Délibération n° 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l’Hadopi 

Délibération n° 2010-018

Délibération n° 2010-018 du 2 novembre 2010 portant modification du budget 2010 de la Haute Autorité 

 

Délibération n° 2010-019

Délibération n° 2010-019 du 2 novembre 2010 portant adoption du règlement intérieur de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 

Délibération n° 2010-015-A

Délibération n° 2010-015-A du 9 septembre 2010 fixant le montant du seuil au-delà duquel le Collège délibère sur les actions en justice et les transactions.

Délibération n° 2010-013

Délibération n° 2010-013 du 30 juin 2010 portant adoption du budget primitif de la Haute Autorité