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Délibérations

Le Collège, réuni en séance, délibère sur toutes les questions relatives à l'Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Délibération n°2021-11 du 1er décembre 2021

Délibération n°2021-11 du 1er décembre 2021 portant modification et consolidation des conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel de la Haute Autorité

Délibération n°2021-10

Délibération n°2021-10 portant avis sur l'organisation des services de l'Hadopi

Délibération n°2021-02-REF du 22 juillet 2021

Délibération n°2021-02-REF du 22 juillet 2021 portant référencement , complémentaire aux offres labellisées, d'offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle

Délibération n°2021-08

Délibération n°2021-08 portant avis sur l'organisation des services de l'Hadopi

Délibération n°2021-07

Délibération n°2021-07 du 24 juin 2021 portant demande de crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité pour l'année 2022

Délibération n°2021-06

Délibération n°2021-06 du 28 mai 2021 portant renvoi à l'instruction d'un règlement de différend

Délibération n°2021-05

Délibération n°2021-05 du 28 mai 2021 portant sur l'application du décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Délibération n°2021-04

Délibération n°2021-04 du 6 mai 2021 portant adoption du rapport d'activité

Délibération n° 2021-01-REF du 16 avril 2021

Délibération n° 2021-01-REF du 16 avril 2021 portant référencement, complémentaire aux offres labellisées, d’offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle

Délibération n°2021-03

Délibération n°2021-03 du 16 avril 2021 modifiant la délibération n°2016-15 du 7 juillet 2016 modifiée portant modification des conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel de la Haute Autorité

Délibération n°2020-04-REF

Délibération n°2020-04-REF du 04 novembre 2020 portant référencement, complémentaire aux offres labellisées, d'offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle

Délibération n°2020-08

Délibération n°2020-07 du 1er octobre 2020 modifiant la délibération n°2016-15 du 7 juillet 2016 modifiée portant modification des conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel de la Haute Autorité

Délibération n°2020-07

Délibération n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Délibération n°2020-06

Délibération n°2020-06 portant règlement d'un différend relatif au bénéfice de l'exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d'accès à distance

Délibération n°2020-03-REF

Délibération n°2020-03-REF du 25 juin 2020 portant référencement, complémentaire aux offres labellisées, d'offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle

Délibération n°2020-05

Délibération n°2020-05 du 25 juin 2020 portant demande des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité pour l'année 2021

Délibération n°2020-04

Délibération n°2020-04 du 12 juin 2020 portant adoption du règlement relatif aux déplacements temporaires des membres et agents de la Hadopi et des personnes extérieures invitées

Délibération n°2020-03

Délibération n°2020-03 du 12 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Délibération n°2020-02-REF

Délibération n° 2020-02-REF du 9 avril 2020 portant référencement, complémentaire aux offres labellisées, d'offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle

Délibération n°2020-02

Délibération n°2020-02 du 19 mars 2020 portant adoption du compte financier 2019 et affectation du résultat 2019.

Espace juridique de l'Arcom

Depuis le 1er janvier 2022, l'Hadopi est devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

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