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Délibérations

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Décision du 1er juin 2018

Décision portant délégation de signature du Président

Délibération n°2018-03

Délibération n°2018-03 du 26 avril 2018 portant adoption du rapport mentionné à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle

Délibération n°2018-02

Délibération n°2018-02 du 29 mars 2018 portant adoption du compte financier 2017 et affectation du résultat 2017

Délibération n°2018-01

Délibération n°2018-01 du 1er mars portant élection du Président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet