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Délibérations

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Délibération n°2017-09

Délibération n°2017-09 du 9 novembre 2017 portant référencement de 424 offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle complémentaires aux offres labellisées

Délibération n°2017-7

Délibération n°2017-7 du 19 octobre 2017 portant adoption du rapport mentionné à l'article L.331-14 du code de la propriété intellectuelle

Délibération n°2017-06

Délibération n°2017-06 du 13 juillet 2017 portant sur l'activité de référencement de l'Hadopi

Délibération n°2017-04

Délibération n°2017-04 portant organisation et mise en place de la politique d'archivage de la Haute autorité