Qu'est-ce qu'était l'Hadopi ?
L'Hadopi était la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. C’était une « Autorité Publique Indépendante », dotée de la personnalité morale. Elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ses missions étaient de 3 ordres :
- encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;
- protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne ;
- réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.
Au titre de ces missions, l’Hadopi pouvait recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle était également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.
L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, anciennement Hadopi) recueille-t-elle mon adresse IP ?
Non. L’Arcom ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes représentant les titulaires des droits qui observent les œuvres circulant sur les réseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.
Quelles informations me concernant sont détenues par l'Arcom si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
L'Arcom reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL. Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du Fournisseur d'accès à Internet (FAI). Lorsque l'Arcom décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique). Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de l'Arcom.
Comment être sûr que mon identité reste confidentielle ?
Les recommandations de l’Arcom sont adressées directement au titulaire de l’accès à Internet. Seuls les agents habilités et assermentés de l’Arcom ont accès aux données à caractère personnel des internautes.
Combien de temps l'Arcom a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?
La durée de conservation des données dépend du nombre de recommandations envoyées. Elles sont effacées deux mois après leur transmission, sauf s'il y a une première recommandation. Elles sont effacées quatorze mois après l’envoi de la première recommandation sauf s'il y a une réitération. Elles sont effacées vingt et un mois après la date de présentation de la deuxième recommandation sauf s'il y a une nouvelle réitération.
Comment fonctionne la réponse graduée ?
Après saisine par les ayants droit, leurs représentants (organismes de gestion collective et organismes de défense professionnelle), le CNC ou par le procureur de la République, l'Arcom a deux mois pour enclencher la première étape de la réponse graduée. Si elle constate un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à Internet, elle peut envoyer une recommandation. Cette première recommandation est envoyée par courrier électronique (mail) au titulaire de l'abonnement et l'avertit qu'il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cette recommandation l'informe de l'existence de moyens de protection et d'offres légales. En cas de réitération dans un délai de six mois, l'Arcom peut lancer la seconde étape : l'envoi d'une recommandation par courrier électronique, doublée d'une lettre remise contre signature.
En cas de nouvelle réitération dans un délai d'un an suivant la date de présentation de la seconde recommandation, l'Arcom informe l'abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L'abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de l'Arcom ou être convoqué par cette dernière.
Qu'est-ce qu'une recommandation de l'Arcom ?
Une recommandation est un message d'avertissement transmis par l'Arcom. Elle vous est envoyée car votre accès à Internet a été utilisé pour mettre à disposition des œuvres protégées par un droit d'auteur. Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'actes de contrefaçon. La recommandation a pour but de vous informer de votre manquement à votre obligation de surveillance de votre accès à Internet. Elle vous avertit des sanctions encourues ainsi que de l’existence de moyens d'éviter les manquements et vous informe de l'existence des offres légales de contenus.
J'ai reçu une recommandation. Pourtant je ne télécharge pas ou j'ai arrêté de télécharger. Est-ce que l'Arcom peut se tromper ?
Il est possible que vous ayez reçu une fausse recommandation. Pour vérifier qu'il s'agit d'une recommandation de l'Arcom et faire vos observations, ou demander le détail des œuvres, cliquez ici.
Je constate, après vérification, que l’adresse IP relevée sur la recommandation de l’Arcom ne correspond pas à mon adresse IP actuelle. Est-ce normal ? Ne s'agit-il pas d'une erreur ?
Il est tout à fait possible que l'adresse IP figurant dans votre recommandation ne corresponde pas à celle que vous avez actuellement. En effet, il existe deux types d'IP : dynamique ou fixe. Une IP dynamique est une IP qui change de manière cyclique durant l’abonnement. Une IP fixe est une IP qui reste inchangée durant l’abonnement. Tous les fournisseurs d’accès ne procèdent pas de la même manière. Certains fournisseurs d'accès à Internet donnent la possibilité à l’abonné de choisir entre une IP fixe ou dynamique. Pour plus de renseignements sur votre adresse IP personnelle, nous vous invitons à contacter votre fournisseur d'accès à Internet.
Est-ce que la recommandation que je viens de recevoir sera inscrite sur mon casier judiciaire ?
Les recommandations sont des étapes du mécanisme de la réponse graduée et ne sont pas des condamnations pénales, elles ne sont donc pas inscrites au casier judiciaire. En revanche, si le juge prononce une condamnation, cette dernière est en principe inscrite au casier judiciaire de la personne concernée.
Je viens de recevoir une recommandation et je ne comprends pas, comment puis-je formuler mes observations?
Si vous recevez un mail de l'Arcom, ou se faisant passer pour un mail de l'Arcom, ne répondez jamais en faisant « répondre » à ce mail. Vous pouvez entrer en contact avec l'Arcom via le formulaire disponible sur le site ou par téléphone, ne répondez jamais directement aux mails de recommandation.
Vous pouvez formuler vos observations en téléchargeant le formulaire ou en écrivant sur papier libre à l'adresse suivante :
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
39-43 Quai André Citroën, 75015 Paris
Qui prononce la sanction ?
L'Arcom ne vous demandera jamais de payer une amende. Seul le juge peut prononcer une sanction.
Qu'est-ce que je risque ?
Les peines encourues par l'abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d'une contravention de cinquième classe d’un montant maximum de 1 500 euros. Si vous êtes une personne morale, ce montant est multiplié par cinq, soit 7 500 euros.
Quelle est la durée de coupure de la connexion à Internet ?
La peine complémentaire de suspension de la connexion a été supprimée par un décret du 8 juillet 2013. Toutefois, la personne ayant reçu une recommandation encourt la peine principale de 1 500 euros d’amende en cas de contravention de négligence caractérisée.
Qu'est-ce qu'une offre légale ?
Une offre est légale lorsque les œuvres sont diffusées avec l'accord de leurs ayants droit. C'est une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle, qui a pris en compte la rémunération des ayants droit, c'est-à-dire, des producteurs, des auteurs, des interprètes, des réalisateurs, des photographes, etc. et de toute la filière, quand elle est due.
Quels sont les modes d'échanges numériques ? Sont-ils tous légaux ?
Il existe plusieurs modes d’échange et de diffusion numériques.
Les réseaux de pair à pair (en anglais peer to peer ou P2P) permettent d’échanger des fichiers (musique, vidéos, logiciels, photos, etc.) entre différents utilisateurs connectés simultanément à Internet. Les fichiers échangés sont stockés sur les ordinateurs des utilisateurs.
Le streaming (ou lecture en continu) permet de regarder des vidéos et/ou d'écouter du son sur son ordinateur ou autre système en temps réel, sans stocker durablement le contenu.
Le téléchargement direct (ou direct download), à la différence du téléchargement en pair à pair permet de télécharger directement un fichier depuis un site, sur le modèle client-serveur.
Aucun mode de diffusion n’est en soi légal ou illégal : la technologie est neutre.
Le pair à pair, par exemple, permet à des chercheurs de partager leurs travaux, à des artistes de se faire connaître, à des éditeurs de logiciels de mettre à disposition de leurs clients des mises à jour ; il permet également de partager des capacités de calcul. Ces usages sont souvent légaux. En revanche, c’est l’utilisation que certaines personnes font de ces technologies qui peut être illégale : tout dépend de l'autorisation donnée par les titulaires de droits concernés.
Ce qui compte c’est l’autorisation donnée par le titulaire de droits ou par la loi.
Comment savoir si les fichiers que j’achète ou que je consulte sur un site ou une plateforme sont légaux ?
Vous pouvez regarder si le service que vous utilisez est référencé par l'Arcom.
Contrairement à ce que beaucoup d'utilisateurs pensent, ce n'est pas parce qu'un contenu est payant qu'il est légal.
Certains indices peuvent vous alerter et vous détourner des services concernés :
- la présence de nombreuses publicités intempestives ;
- l'absence de publicité pour des marques notoires et au contraire un surreprésentation des publicités de jeux, de charme, ou d'arnaque ;
- l'absence de moyens de paiement connus et sécurisés ;
- l'absence de mentions légales et de formulaires de signalement d'atteinte au droit d'auteur.
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter la rubrique dédiée aux indices de légalité des offres.
Comment labelliser votre site ou service de communication en ligne ?
La personne dont l’activité est de proposer une offre de contenus en ligne peut demander à être référencé par l'Arcom (objet: "Proposer un site ou un service à référencer"). Il devra fournir un certain nombre d’éléments (sur le contenu de son offre notamment) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur par laquelle il attestera avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.
Pourquoi sécuriser ma connexion Internet ?
La sécurisation de la connexion à Internet a pour but d'en éviter les utilisations illicites, notamment les utilisations non autorisées d'œuvres protégées par un droit d'auteur.
Il s’agit d’une obligation qui pèse en application de la loi sur le titulaire de l’abonnement (l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle). En cas de manquement de la personne titulaire de l'accès à cette obligation, l’Arcom peut lui adresser une recommandation.
Comme pour son domicile, il est nécessaire de verrouiller les accès à son ordinateur pour éviter les intrusions extérieures.
Les moyens de protection permettent aux internautes d'envisager différemment l'utilisation de leur connexion Internet par leurs proches.
Comment sécuriser mon accès à Internet : un ordinateur ou un boîtier de connexion ?
Pour sécuriser votre accès à Internet, deux types de protection sont complémentaires : la sécurisation de votre ordinateur et celle de votre boîtier de connexion.
Pour sécuriser votre ordinateur, vous pouvez installer des logiciels de contrôle parental. Ceux-ci permettent principalement d'interdire la navigation sur certains sites. Ils peuvent aussi autoriser ou empêcher le téléchargement de certains types de fichiers. Les principaux fournisseurs d'accès à Internet proposent une option de contrôle parental dans leurs abonnements. Il existe aussi des logiciels antivirus et pare-feu. Ils permettent de lutter contre les contenus malveillants qui permettent à des tiers d'usurper votre identité et de prendre le contrôle à distance de votre machine.
Pour sécuriser votre connexion sans fil, vous disposez d'outils de chiffrement et de gestion de l'authentification. Ce type de protection se fait au moyen de clés et de protocoles cryptographiques (WEP ou WPA). Une clé WEP est un mécanisme de protection de votre connexion sans fil. Elle permet de sécuriser les réseaux sans fil en chiffrant les informations qui circulent entre la box et les ordinateurs. Une clé WEP se présente sous la forme d'un code composé d'une suite de caractères, qu'il faut paramétrer au niveau de la box (ou dans certains cas sur le site du fournisseur d'accès) et des appareils connectés. Le chiffrement WEP présentant des vulnérabilités bien connues et largement exploitées, il est vivement recommandé de porter son choix, si votre équipement le permet, sur les protocoles WPA ou WPA2.
Les protocoles WPA et WPA2 sont conçus pour pallier les carences sécuritaires du WEP. Il s'agit de protocoles plus récents et offrant une sécurité accrue. Une clé WPA (ou WPA2) est un mécanisme de protection de votre connexion sans fil. Elle permet de sécuriser un réseau sans fil en chiffrant les informations qui circulent entre la box et les ordinateurs. Une clé WPA se présente sous la forme d'un code composé de chiffres et de lettres, qu'il faut entrer au niveau de la box (ou dans certains cas sur le site du fournisseur d'accès) et des ordinateurs connectés. Plusieurs FAI français livrent d'ores et déjà leurs boîtiers avec les clés de sécurisation activées par défaut. Certains fournisseurs d'accès ont livré sur une période donnée des box dont la séquence de génération des clefs WPA par défaut était faillible, il est donc recommandé de modifier ces clés présentes par défaut dans les box.
De façon générale, le bon usage est d'éviter de laisser la clé par défaut et d'opter pour une clé que vous aurez vous même choisie. Par abus de langage, on parle souvent de « mot de passe » pour protéger l'accès Wi-Fi. En fait, il s'agit d'une clé de chiffrement qui doit être la plus longue possible (63 caractères) pour éviter des attaques par recherche exhaustive parmi les clés.
Cette longueur n'est pas gênante car les équipements du foyer mémoriseront cette clé, qui ne devra être entrée qu'une fois et pourra être copiée depuis l'interface de configuration (en accès filaire).
Bien entendu, cette clé ne doit être communiquée qu'à des personnes de confiance, puisqu'elle contrôle l'accès à votre réseau personnel.
Vous pouvez générer une clé WPA2 gratuitement sur le portail de la sécurité informatique : www.securite-informatique.gouv.fr/gp_article656.html
L'ANSSI a publié sur son site Internet des fiches techniques expliquant comment configurer son accès Wi-Fi :
www.securite-informatique.gouv.fr/gp_article655.html
En WPA l'authentification peut être gérée par deux protocoles distincts : TKIP ou CCMP. Il est recommandé de choisir le protocole CCMP avec clés chiffrées en AES plutôt que le protocole TKIP, pour lequel des vulnérabilités ont été mises en évidence.