Il s’agit, dans plus de 90 % des cas, de « premières recommandations ».

Le baromètre de perception et d’impact de la réponse graduée fait apparaître qu’environ un Français sur cinq interrogés au sein de notre échantillon a été sensibilisé, personnellement ou via son entourage, par la procédure de réponse graduée, avec un effet pédagogique avéré : les trois quarts des personnes directement concernées disent avoir diminué leur consommation illicite. Par ailleurs, de nombreux internautes souhaitent être mieux informés pour être à même de distinguer offres légales et illégales, confortant ainsi l’intérêt d’articuler des missions de protection des œuvres et de sensibilisation à des usages responsables d’Internet. Dans le cas de manquements répétés pour lesquels la réception d’avertissements n’a pas fait cesser les pratiques, l’autorité judiciaire a été saisie et a apporté dans 80 % des cas une réponse pénale, dont des condamnations au versement d’amendes de 300 euros en moyenne.

Méthodologie
Sont présentés les chiffres issus :

• de la procédure de réponse graduée : ils concernent l’ensemble des recommandations envoyées depuis le lancement du dispositif en octobre 2010, ainsi que les suites judiciaires connues après transmission des dossiers au parquet. Ces données ont été mises à jour au 31 octobre 2017.
• du baromètre annuel de perception et d’impact de la réponse graduée de l’Hadopi. Cette quatrième vague a été confiée à l’institut Ifop : étude en ligne réalisée du 13 au 16 septembre 2017, auprès d’un échantillon, représentatif de la population française, de 1049 répondants de 15 ans et plus ; la représentativité est assurée par la méthode des quotas (données INSEE Enquête Emploi).

Près d’un Français sur cinq interrogés a été sensibilisé par la réponse graduée (personnellement ou dans son entourage).
Près d’un Français sur cinq interrogés au sein de notre échantillon en 2017 (19 %) a été sensibilisé par une recommandation de l’Hadopi (personnellement ou dans son entourage). Parmi eux, la moitié déclare avoir reçu personnellement une recommandation (10 %) . Le public le plus concerné par la procédure de réponse graduée demeure les 15-34 ans qui sont près d’un tiers (29 %) à avoir été sensibilisés par une recommandation, dont 18 % en ont reçu une personnellement.

La réponse graduée : une pédagogie dissuasive
La procédure de réponse graduée est un dispositif qui vise, par l’envoi de plusieurs avertissements, à rappeler au titulaire d’un abonnement à Internet qu’il doit prendre des mesures pour éviter que sa connexion ne soit utilisée, par lui-même ou par un tiers (enfants, proches, voisins, etc.), pour télécharger ou mettre en partage sur Internet des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les avertissements informent le titulaire d’abonnement des faits constatés depuis son accès Internet et des sanctions encourues. Ils contiennent également des informations sur l’offre légale de contenus culturels en ligne et l’existence de moyens permettant de prévenir les manquements. À chacune des étapes de la procédure, le titulaire de l’abonnement peut contacter l’Hadopi, pour obtenir des conseils, formuler des observations ou demander des précisions sur les faits qui lui sont reprochés.

Un dispositif à la fois massif et ciblé
En septembre 2017, sept ans après la mise en place du dispositif de réponse graduée, le nombre de recommandations envoyées atteint les 10 millions. Plus de 90 % de ces avertissements correspondent à des recommandations de première phase.

Le baromètre de perception et d’impact de la réponse graduée montre en 2017, comme en 2016, une très bonne compréhension du dispositif, avec une large majorité (88 %) des personnes averties déclarant avoir compris la raison de la réception de cette recommandation.

Figure 1 : Chiffres clés de la réponse graduée (Chiffres cumulés entre le 1er octobre 2010 et le 31 octobre 2017) – Source Hadopi
 

 

Des effets dissuasifs directs et indirects accrus
75 % des individus qui ont reçu personnellement un avertissement de l’Hadopi déclarent avoir diminué leur consommation illicite et 45 % s’être tournés vers l’offre légale.

Par ailleurs, 71 % de ceux qui reçoivent une recommandation en parlent à leur entourage. Or, les personnes qui ont été ainsi indirectement sensibilisés par une procédure de réponse graduée, du fait de connaître quelqu’un qui a reçu une recommandation, modifieraient également leur comportement : 54 % d’entre eux disent avoir diminué leurs pratiques illicites et 37 % s’être tournés vers des offres légales.

Au global, les effets pédagogiques de la réponse graduée se sont accrus en 2017, avec une augmentation de six points de la part des personnes déclarant avoir diminué leur consommation illicite à la suite d’une exposition au dispositif par rapport à 2016 (65% contre 59% en 2016). De même, les personnes qui ont été sensibilisées par la réponse graduée sont plus nombreuses à se tourner vers l’offre légale en 2017 (42% en 2017 contre 35% en 2016). Enfin, seulement un tiers (32%) des interviewés déclare garder les mêmes habitudes de consommation de biens culturels dématérialisés (contre 49% en 2016).

Figure 2 : Réactions à la suite de la réception d’une recommandation – Base : A déjà reçu personnellement ou connaît quelqu’un qui a reçu une recommandation (Baromètre Hadopi sur l’impact de la réponse graduée - septembre 2017)

La tendance à la baisse du pair à pair se poursuit
Si les deux tiers des Français de 15 ans et plus interrogés sont consommateurs de biens culturels dématérialisés (67 %), environ un quart des Français (23 %) déclare avoir une consommation illicite (exclusive ou mixte), ce qui correspond à 34 % des consommateurs d’au moins un produit culturel dématérialisé (taux similaire au dernier baromètre des usages, où 35 % des consommateurs déclarent pratiquer l’illicite : https://www.hadopi.fr/actualites/etudes/les-barometres-usages-et-offre-legale-hadopi-sont-en-ligne). Il s’agit principalement d’usages mixtes licites et illicites, pour 28 % de ces consommateurs de biens culturels et même majoritairement licites (22 % d’entre eux ayant le plus souvent des pratiques légales et occasionnellement illégales).

En 2016, près de 13 millions d’internautes ont consulté au moins un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle (d’après l’étude « La consommation illégale de vidéos en France » de Médiamétrie pour l’ALPA et le CNC en février 2017), pour une consommation illégale totale de 2,5 milliards de contenus audiovisuels (d’après l’étude « Piratage en France » du cabinet Ernst & Young, basée sur l’interview de consommateurs pirates issus du panel Médiamétrie//NetRatings en février 2017 : http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-piratage-de-contenus-audiovisuels/$FILE/ey-piratage-de-contenus-audiovisuels.pdf, accès le 05/07/2017).

Les pratiques de pair à pair seules visées par la procédure de réponse graduée poursuivent leur baisse, notamment sous l’effet de cette procédure, comme le souligne l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa).

Le streaming continue de se développer en France comme dans tous les pays où les débits le permettent. Le téléchargement direct et le streaming illégal portent de plus en plus la consommation illicite, d’où l’importance de renforcer les actions de lutte contre les sites manifestement contrefaisants selon les propositions que l’Hadopi soumet aux pouvoirs publics dans son rapport d’activité pour la période 2016-2017.

Figure 3 : Évolution du nombre d’internautes ayant consulté des sites dédiés à la contrefaçon audiovisuelle sur les principaux protocoles (La consommation illégale de vidéos en France, Alpa et CNC, Médiamétrie//NetRatings – Mesure d’audience des sites dédiés à la contrefaçon audiovisuelle – 2009 à 2016)

Le volet judiciaire de la réponse graduée
Lorsque les avertissements ne permettent pas de faire cesser les manquements, l’autorité judiciaire peut être saisie par l’Hadopi en vue d’une sanction pénale. Depuis le lancement du dispositif de réponse graduée en 2010, plus de 2 000 dossiers ont été transmis par l’Hadopi aux procureurs de la République sur l’ensemble du territoire national aux fins d’éventuelles poursuites.

Sur les 748 suites judiciaires portées à la connaissance de l’Hadopi au 31 octobre 2017, 583 sont des réponses pénales (189 condamnations et 394 mesures alternatives), soit un taux de réponse pénale d’environ 80 %.

Le nombre des procédures transmises par l’Hadopi s’étant nettement accru, de nombreuses décisions sont attendues dans les mois à venir.

Figure 4 : Réponses pénales au 31 octobre 2017 – Source Hadopi

Des peines d’amende de 300 euros en moyenne
Sur les 583 réponses pénales connues de l’Hadopi au 31 octobre 2017, on compte de nombreuses peines d’amende prononcées par jugement d’un tribunal de police, ou par ordonnance ou composition pénale décidée par le procureur de la République (300 euros en moyenne). En cas de constitution de partie civile, ces sanctions peuvent s’accompagner de réparations ordonnées au bénéfice des ayants droit victimes (100 euros en moyenne par dossier).

Le montant des peines est, conformément à la loi, individualisé selon la situation de la personne poursuivie. Sont ainsi pris en compte ses ressources et charges, sa personnalité, son casier judiciaire et les circonstances de l’infraction.

Des mesures alternatives aux poursuites peuvent également être proposées par le procureur de la République, parmi lesquelles la composition pénale, qui aboutit à une sanction, se différenciant ainsi des autres procédures alternatives (rappel à la loi).

Il doit être observé qu’en matière de contravention de négligence caractérisée, le recours aux mesures alternatives aux poursuites correspond à la tendance observée d’une manière plus générale en matière pénale (conformément aux principes directeurs définis par le ministère de la Justice en matière d’alternatives aux poursuites, ces modes nouveaux de traitement des infractions pénales « particip[en]t utilement à l’objectif de systématicité de la réponse pénale » [Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel, NOR : JUSD1714357C, BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017]. Ces mesures alternatives paraissent notamment adaptées en cas de reconnaissance des faits, en permettant une prise de décision rapide, tout en garantissant une réponse pénale individualisée et la prise en compte de la victime).

Focus sur quelques jugements récents

• Plusieurs amendes récentes prononcées par le tribunal de police de Bobigny (octobre 2017) :

Une dizaine de dossiers de réponse graduée transmis par l’Hadopi au parquet de Bobigny a été appelée à une audience devant le tribunal de police en octobre dernier. Ce regroupement de dossiers est une première du genre. Les abonnés mis en cause avaient des profils variés en termes d’âge et de catégorie socioprofessionnelle et présentaient tous un casier judiciaire vierge. Certains ont reconnu les faits de téléchargement et de mise en partage, indiquant le cas échéant que leur connexion était utilisée à cette fin par leurs enfants ou par des proches.

À l’issue de l’audience, huit condamnations ont été prononcées, les peines d’amende s’échelonnant de 600 à 1 000 euros, parfois assorties d’un sursis pour une partie du montant. Les contrevenants ont également été condamnés à verser entre 50 et 150 euros de dommages et intérêts à chaque ayant droit victime des infractions constatées ; ces derniers s’étaient constitués partie civile à l’audience.

• Amende sans sursis prononcée par le tribunal de police de Bourgoin-Jallieu (octobre 2017) :

L’abonné poursuivi avait reconnu les faits de téléchargement et de mise en partage durant son audition par les gendarmes. Présent à l’audience, il a confirmé avoir bien reçu les recommandations de l’Hadopi tout en indiquant ne pas croire que la procédure irait à son terme. Il a ajouté avoir depuis cessé ses agissements et supprimé les logiciels.

Le tribunal a condamné le prévenu à une peine d’amende ferme de 200 euros ainsi qu’au versement de dommages et intérêts en faveur des titulaires de droit victimes, de l’ordre de 100 euros chacun.

• Condamnation sur le fondement du délit de contrefaçon devant le tribunal correctionnel de Valence (avril 2017) :

Après une enquête judiciaire révélant la présence de plusieurs centaines d’œuvres musicales et audiovisuelles protégées sur les ordinateurs et disques durs de l’abonné, le procureur de la République, qui a seul le choix de la qualification finale à donner aux faits, a engagé des poursuites correctionnelles à l’encontre de l’intéressé, dont le dossier avait initialement été transmis par l’Hadopi après une procédure de réponse graduée. En l’espèce, le prévenu a été poursuivi non pas pour contravention de négligence caractérisée, mais sous la qualification délictuelle de contrefaçon.

Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu, sur ce dernier fondement, à une amende de 2000 euros ainsi qu’au versement de dommages et intérêts en faveur des ayants droit constitués partie civile (à hauteur de 200 à 300 euros chacun). L’intéressé a également fait l’objet d’une peine complémentaire de confiscation des scellés, à savoir le matériel informatique saisi lors de la perquisition.

Des actions complémentaires à mener
Selon le baromètre de l’Hadopi, un tiers (33 %) des consommateurs de biens culturels dématérialisés ne s’estime pas capable de distinguer l’offre légale de l’offre illégale (soit 37 % des Français interrogés) et la moitié souhaite recevoir davantage d’informations à ce sujet. Si les internautes qui ont déjà reçu une recommandation sont plus avertis (84 % estiment pouvoir faire cette distinction), ils sont néanmoins également la moitié (49 %) à vouloir être mieux informés à ce sujet. Des tendances que conforte l’adhésion de plus de deux tiers (69 %) des internautes à la mise en place d’un label de l’offre légale, et plus de la moitié (58 %) des internautes aux usages illicites, selon le dernier Baromètre de l’offre légale mené par l’Hadopi en janvier 2017.

La confusion entre gratuité et illégalité, l’existence de sites illicites qui ont développé de véritables noms de marque ou encore l’essor d’une offre illicite de streaming dont l’illégalité est moins perçue par les internautes rendent complexe la perception de la légalité d’un site et nécessaire l’articulation des missions de l’Hadopi de protection des œuvres, avec celle de sensibilisation à des usages responsables d’Internet en termes de consommation de biens culturels dématérialisés.

Enseignements clés

• 10 millions de recommandations ont été envoyées dans le cadre de la réponse graduée et un Français sur cinq interrogés a déjà été sensibilisé par la réponse graduée (personnellement et via son entourage).
• 65 % des personnes sensibilisées personnellement ou via leur entourage disent avoir diminué leur consommation illicite (en hausse de 6 points par rapport à 2016) – et c’est le cas pour 75 % de ceux ayant fait l’objet, à titre personnel, d’une procédure de réponse graduée.
• Les suites judiciaires du dispositif ont donné lieu à 80 % de réponses pénales, dont des amendes d’un montant moyen de 300 euros.
• Le pair à pair poursuit ainsi son recul, en revanche les pratiques de streaming continuent de se développer ce qui appelle une lutte renforcée contre les sites massivement contrefaisants, selon les propositions que l’Hadopi soumet aux pouvoirs publics dans son rapport d’activité pour la période 2016-2017.
• Enfin le besoin de pédagogie reste présent : la moitié des consommateurs de biens culturels dématérialisés est en attente de davantage d’informations pour distinguer offres légales et illégales.