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Les textes réglementaires tels que définis par la loi relative à la création, l'activité et les missions de l'Hadopi.
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Les délibérations prises par le Collège lors de séance de réunion des membres de l'Hadopi.
Relevés de conclusion rédigés à l'issue des séances du Collège de l'Hadopi.
Dans le cadre de sa mission légale d’observation, l’Hadopi assure la production annuelle d’indicateurs relatifs au développement de l’offre légale et à l’utilisation d’œuvres culturelles sur Internet.