Aller au contenu principal

Le Collège de l’Hadopi

Le Collège est l’organe dirigeant de l’Hadopi. Il est composé de neuf membres titulaires, dont le président, et de quatre membres suppléants nommés pour six ans par décret.

Le Collège met en œuvre des missions de l’Hadopi, à l’exception de la réponse graduée, confiée en propre à la Commission de protection des droits (CPD).

De nombreuses dispositions protectrices de l’indépendance de l’institution viennent encadrer sa composition (conditions de désignation des membres, régime d’incompatibilité, caractère non renouvelable et irrévocable des mandats, élection du président, etc.).

L’organisation du Collège et son fonctionnement sont prévus aux articles R331-2 à D331-5 du CPI.

Les délibérations, les décisions ainsi que les relevés de conclusion sont consultables via le site de l’Hadopi.

Son rôle

Le Collège est convoqué par le Président selon un ordre du jour fixé. Aux termes de l'article R. 331-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le Collège délibère ainsi sur « toutes les questions relatives à la Haute Autorité », ce qui comprend notamment :

  • l’attribution du label à des offres de services de communication au public en ligne permettant aux usagers de ces services d’identifier leur caractère légal,
  • la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 331-23 du CPI,
  • les saisines pour avis en matière d’interopérabilité des mesures techniques de protection et de bénéfice de certaines exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins à l'article L. 331-36 du CPI,
  • les règlements de différends sur les mêmes sujets,
  • les recommandations de modifications législatives ou réglementaires mentionnées à l’article L-331-13 du CPI,
  • le budget annuel,
  • le règlement comptable et financier,
  • le compte financier et l’affectation des résultats.

Ce même article prévoit que certaines délibérations du Collège soient prises après avis de la Commission de protection des droits.

Ses membres

 

MEMBRES MODE DE DESIGNATION NOMINATION
 Monique Zerbib-   Chemla Titulaire Désignée par le premier président de la Cour de cassation Décret du 6 février 2019
 Dominique
 Bertinotti
Suppléante Désignée par le Vice-président du Conseil d'Etat Décret du 9 janvier 2018
 Brigitte Girardin Titulaire Désignée par le premier président de la Cour des comptes Décret du 27 février 2018
 Jean-Luc Girardi Suppléant Désigné par le premier président de la Cour des comptes Décret du 27 février 2018
 Vincent Vigneau Suppléant Désigné par le premier président de la Cour de cassation Décret du 4 février 2016
 Alexandra
 Bensamoun
Titulaire Désignée par le président du CSPLA Décret du 27 février 2018
 François Moreau Suppléant Désigné par le président du CSPLA Décret du 27 février 2018

 Laurence
 Franceschini

Titulaire Désignés sur proposition conjointe des ministres chargés des Communications électroniques,
de la Consommation et de la Culture
Décret du 4 février 2016
     
     
 Marcel  Rogemont Titulaire Désigné par le président de l’Assemblée nationale Décret du 4 février 2016
 Louis de Broissia Titulaire Désigné par le président du Sénat Décret du 27 février 2018

 

Les membres du Collège de l’Hadopi ont été nommés par les décrets du 23 décembre 2009, du 6 janvier 2012, du 2 juillet 2014 et du 4 février 2016.


ZerbibMonique Zerbib-Chemla

Membre désigné par le premier président de la Cour de Cassation.

Monique Zerbib-Chemla est titulaire d’une licence en droit obtenue en 1976. Elle fut auditrice de justice en 1979. Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Compiègne de 1981 à 1983 puis jusqu’en 1995, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice où elle a occupé les fonctions de chef du bureau de l’action publique et participé à l’établissement de projets de loi et décrets et contribué à la réforme du code pénal de 1994, elle est ensuite nommée procureur de la République à Albertville de 1995 à 1997. Elle a été, de 1997 à 2003, vice-président au tribunal de grande instance d’Annecy où elle a présidé la juridiction commerciale et jusqu’en 2012, conseiller à la cour d’appel de Chambéry où elle traité des dossiers contentieux de droit civil et de droit pénal et présidé les cours d’assises de Savoie et de Haute-Savoie avant d’être nommée, en 2012, président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence en charge du contentieux pénal économique et financier. Elle a été nommée conseiller à la Cour de cassation en septembre 2015 où elle a été affectée à la Chambre criminelle, section économique et financière.

Nommée le 6 février 2019 jusqu'au 4 février 2022. Son suppléant est Vincent VIGNEAU.

À la suite de la fin de mandat de Denis Rapone, elle assure l’intérim de la présidence de l’Hadopi à partir du 26 janvier 2021, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 331-12 du code de la propriété intellectuelle.


Brigitte GirardinBrigitte Girardin

Membre désigné par le premier président de la Cour des comptes.

Brigitte Girardin est Conseillère maître à la Cour des comptes, présidente de formation de jugement à la Cour Nationale du Droit d’asile (CNDA), et, membre du Comité de contentieux fiscal, douanier et des changes.

Elle débute sa carrière au ministère des Affaires étrangères en 1976 au sein de la direction du personnel et de l’administration générale, puis au sein de la direction des affaires africaines et malgaches et à la direction des affaires économiques et financières. Elle intègre en 1983 la direction des Nations-Unies et des organisations internationales en tant que responsable du dossier CNUCED. Elle devient ensuite premier secrétaire à la mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New-York. En 1986, elle intègre le cabinet du ministre chargé de la privatisation, puis du ministre chargé de la Réforme administrative en tant que chef de cabinet. En 1993, elle devient successivement conseiller technique puis directeur adjoint du cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer et conseiller auprès du ministre de l’Outre-mer. Elle est nommée en 1996 directrice du cabinet du ministre de l’Outre-Mer. Elle assure entre 1998 et 2000 les fonctions d’administrateur supérieur du Territoire des Terres australes et antarctiques françaises. De 2000 à 2002, elle devient conseiller pour l’Outre-mer auprès du Président de la République avant d’être nommée ministre de l’Outre-mer (sous les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin) puis ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie (sous le gouvernement de Dominique de Villepin). Elle est depuis 2015 Conseillère maître à la Cour des comptes.

Nommée le 27 février 2018, son mandat prendra fin le 3 février 2025.


Alexandra BensamounAlexandra Bensamoun

Membre désigné par le président du CSPLA.

Alexandra Bensamoun est professeur de droit privé à l’Université de Rennes 1, chercheur à l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE, UMR CNRS) et chercheur associé au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel (CERDI, Université Paris-Sud/Paris-Saclay).

Titulaire d’un diplôme de troisième cycle en droit privé, avec une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, elle a soutenu en 2005 sa thèse de doctorat intitulée « Essai sur le dialogue entre le législateur et le juge en droit d’auteur ». En 2007, elle débute sa carrière comme maître de conférences à la Faculté Jean Monnet (Université Paris-Sud), où elle dirigera un centre de recherche, le CERDI, et une mention de master en IP/IT. En 2016, elle intègre l’Université de Rennes 1 en tant que professeur de droit privé, spécialisé en droit du numérique. Elle dirige toujours, pour l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay, le Master 2/LLM « Propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques », en codiplômation avec l’Université Laval (Québec). Elle est nommée personnalité qualifiée au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) en janvier 2018 et comme membre titulaire du Collège de l’Hadopi en mars 2018.

Son mandat au Collège de l’Hadopi prendra fin le 3 février 2022.


PhotoLaurence Franceschini

Personnalité qualifiée désignée sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

Ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration (promotion Henri-François d’Aguesseau 1982). Après quatre années au ministère des Finances -Direction de la législation fiscale-, elle a effectué sa mobilité d’administrateur civil au Conseil d’Etat (2ème sous-section de la Section du contentieux et section de l’intérieur) puis rejoint le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) comme directeur des affaires juridiques. Sous-directeur en charge de l’audiovisuel puis des questions économiques du secteur des médias au sein des services du Premier ministre (Direction du développement des médias), elle fut directrice adjointe du cabinet du ministre de la Culture et de la Communication entre 2004 et 2007 puis nommée directeur du développement des médias au sein des services du Premier ministre avant de devenir directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la Culture et de la Communication. Auteur de plusieurs livres sur le droit de la communication et la régulation audiovisuelle.

Nommée le 4 février 2016 pour une durée de 6 ans.


Photo de Marcel RogemontMarcel Rogemont

Personnalité qualifiée, désignée par le président de l'Assemblée nationale.

Marcel Rogemont est député, élu dans la 8e circonscription d'Ille-et-Vilaine et conseiller départemental d'Ille-et-Vilaine. Élu au conseil municipal de Rennes de 1977 à 2001, il a été adjoint de 1977 à1997 successivement chargé du personnel, des finances et de la culture. De 1997 à 2002, il est élu député dans la 3e circonscription d'Ille-et-Vilaine et intègre la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il fut conseiller régional de Bretagne de 1992 à 1998. Il est conseiller général d’Ile-et-Vilaine depuis 1998. En 2007, il est réélu député dans la 3e circonscription d’Ille-et-Vilaine, puis dans la 8e en 2012.Il est notamment Président du groupe d’étude sur le cinéma et la production audiovisuelle. Il détient la vice-présidence des groupes suivants : coordination des droits européens ; internet et société numérique ; patrimoine ; presse. Depuis 2012, il est notamment nommé rapporteur du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, il est l’auteur du rapport d’information relatif à l'application, par le CSA, de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (janvier 2016) et de celui dressant le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée (juillet 2015).

Marcel Rogemont est, par ailleurs, membre du Conseil d’administration du Centre national du cinéma et président du Conseil d'administration de NEOTOA, membre du comité exécutif de l’union sociale pour l’habitat (USH).


Photo de Louis de BroissiaLouis de Broissia

Membre désigné par le président du Sénat.

Louis de Broissia est membre honoraire du Parlement français et ancien ambassadeur. Diplômé d’HEC, il fut directeur du quotidien régional Le Bien Public et directeur délégué du groupe Socpress. En 2009, il est nommé ambassadeur chargé de l’audiovisuel extérieur et président du groupement d’intérêt public « France Télé Numérique », qui organise la transition au numérique, en France, et dans tous les territoires d’Outre-mer. Ancien député de la Côte d’Or, ancien sénateur, il fut rapporteur de la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, mettant en place le passage de la France à la télévision numérique pour tous.

Nommé le 27 février 2018, son mandat prendra fin le 3 février 2022.