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Le président de l’Hadopi

Depuis le 7 janvier 2018, Denis Rapone est chargé d’exercer l’intérim de la présidence de l’Hadopi (en vertu de l’article R. 331-12 du code de la propriété). Il succède à Christian Phéline, qui avait été élu le 10 février 2016 pour une durée de deux ans conformément à l’article L.331-16 du CPI.

Le président du Collège est le président de la Haute Autorité (Art. L. 331-15)

Son rôle

Comme énoncé dans les articles R331-9 et R331-10 du Code la Propriété Intellectuelle, le Président de l’Hadopi « nomme aux emplois, a autorité sur l'ensemble des personnels des services et fixe l'organisation des services après avis du collège.

Il signe tous actes relatifs à l'activité de la Haute Autorité, sous réserve des compétences de la commission de protection des droits. Il représente l’Autorité en justice. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 331-4 et par les articles 2044 et 2058 du code civil ».

Dans le cadre des règles générales fixées par le collège de la Haute Autorité, a qualité pour :

  • Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
  • Passer au nom de celles-ci tous contrats et marchés ;
  • Recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ;
  • Tenir la comptabilité des engagements.

La compétence mentionnée au 3° exercice s'exerce après avis de la commission de protection des droits pour les agents dont dispose cette commission.

Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général.

Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 331-16.

Le président est remplacé, en cas de vacances, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-16.

Son parcours

Photo de Denis RaponeDenis Rapone

Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Denis Rapone est conseiller d’État, rapporteur auprès de la section de l'intérieur.

Il débute sa carrière en tant que substitut du procureur de la République au Tribunal de grande instance de Meaux (1984), puis rejoint le ministère de la Justice comme magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces (1986). Il entre ensuite au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), où il exerce successivement les fonctions de chargé de mission et de chef du service législatif, puis est nommé conseiller technique au cabinet de Jacques Toubon - alors garde des Sceaux. Il intègre le Conseil d’État en qualité de maître des requêtes (1996), puis est nommé conseiller pour la Justice au cabinet du Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin (2002). Directeur général du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (2004 à 2007), il est ensuite nommé membre du collège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (2007 à 2013). Parallèlement à ces activités, il exerce des fonctions d’enseignement en qualité de maître de conférences à l’Institut d’Études Politiques de Paris (1988 à 1992 - 1996 à 2000).

Nommé le 1er juillet 2014 pour une durée de 6 ans. Sa suppléante est Dominique BERTINOTTI.

Depuis le 7 janvier 2018 Denis Rapone est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Président de l’Hadopi jusqu’à l’élection du prochain Président.

Les anciens présidents

Christian Phéline (président de 2016 à 2018)

Photo Christian PhélineNommé membre du Collège le 6 janvier 2012 pour une durée de six ans, Christian Phéline a été élu Président le 10 février 2016 en remplacement de Marie-Françoise Marais. Il était précédemment rapporteur général de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de 2006 à 2014, président d’une formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile de 2006 à 2015 et membre de la Commission d’accès aux documents administratifs de 2012 à 2015. Il a, par ailleurs, présidé le conseil d’administration du Fonds de solidarité de 2004 à 2010.

D’abord administrateur civil au ministère de l’Economie et des Finances, il a rejoint l’administration de la culture et des médias comme sous-directeur des interventions culturelles à la direction du développement culturel (conseiller du Président de l’Union centrale des arts décoratifs (1985-1987), administrateur général du Musée national d’art moderne (1987-1989), directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie (1989-1991), puis chef du service juridique et technique de l’information (1991-1993). Nommé contrôleur d’État, il a exercé notamment auprès de sociétés de l’audiovisuel public tout en présidant la commission d’aide sélective à la distribution d’œuvres cinématographiques françaises et étrangères (1994-1996).

Conseiller chargé de l’économie des médias au cabinet de la ministre de la Culture (1998-1999) , il s’est vu confier la création de la direction du développement des médias (2000).

Nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2002), il en est à présent membre honoraire.

Marie-Françoise Marais (présidente de 2009 à 2016)

Photo MFMLors de la séance d’installation du Collège le 8 janvier 2010, les membres du Collège ont procédé à l’élection de leur président. Marie-Françoise MARAIS, élue Présidente du Collège, est devenue, aux termes de l’article L. 331-15 du CPI, Présidente de la Haute Autorité avec un mandat d’une durée de 6 ans en application de l’article L. 331-16 CPI (2009 à 2016).

Haut magistrat français de la Cour de cassation, spécialiste du droit de la propriété intellectuelle, ancienne élève de l'École nationale de la magistrature (promotion 1970), Marie-Françoise Marais commence sa carrière de magistrat en qualité de juge d'instruction à Nevers (Nièvre) puis à Versailles (Yvelines) avant de rejoindre le parquet de Versailles (Yvelines). Elle occupe ensuite les fonctions de juge à Versailles (Yvelines), puis à Nanterre (Hauts-de-Seine). Nommée en 1989 présidente de la 1re chambre civile du Tribunal de grande instance de Nanterre, elle rejoint la Cour d'appel de Paris en 1993 et préside la 4e chambre civile spécialisée en matière de propriété intellectuelle de 1997 à 2003. Conseillère à la Cour de cassation, elle était particulièrement chargée des affaires de propriété littéraire et artistique au sein de la 1re chambre civile et siège dans de nombreuses commissions spécialisées en matière de propriété intellectuelle. Marie-Françoise Marais était également vice-présidente du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), présidente de la CNIS (Commission nationale des inventions de salariés) et membre de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales).

Suppléant - Dominique GARBAN

Mode de désignation - Premier président de la Cour de cassation