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La Commission de Protection des Droits

La Commission de protection des droits de l'Hadopi est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants nommés par décret. Elle est chargée de mettre en œuvre la procédure dite de « réponse graduée », prévue par l'article L.331-25 du Code de la propriété Intellectuelle.

Certaines des délibérations du Collège prévues à l'article R. 331-4 du code de la propriété intellectuelle sont prises après avis de la Commission de protection des droits.

Son rôle

Au titre de sa mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin régie par les articles L.331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la Commission de protection des droits met en œuvre la procédure dite de « réponse graduée ».

La réponse graduée est un dispositif pédagogique de rappel à la loi en trois étapes qui repose, en amont d'une éventuelle procédure pénale, sur l'envoi d'avertissements aux internautes visant à les sensibiliser au respect du droit d'auteur.

La Commission de protection des droits de l'Hadopi se réunit chaque semaine pour définir les modalités de mise en œuvre de la réponse graduée et examiner les dossiers en vue de leur éventuelle transmission à l'autorité judiciaire.

Pour assurer l'exercice de ses missions, la Commission de protection des droits est assistée par la Direction de la protection des droits.

Sa présidence

Le mandat de Dominique Guirimand nommée présidente de la Commission de protection des droits par décret du 3 mai 2016 a pris fin le 28 janvier 2020. Elle succèdait à Mireille Imbert-Quaretta.

 

Ses membres

 

MEMBRES MODE DE DÉSIGNATION NOMINATION
Tanneguy Larzul Titulaire Désigné par le vice-président du Conseil d’Etat
Décret du 16 février 2018
 
Sophie-Justine Lieber Suppléant Désignée par le vice-président du Conseil d’Etat
Décret du 24 décembre 2015
 
Isabelle Gravière-Troadec Titulaire Désigné par le premier président de la Cour des comptes
Décret du 2 octobre 2018
 
Pierre Rocca Suppléant Désigné par le premier président de la Cour des comptes
Décret du 27 février 2018
 

 


Tanneguy LarzulTanneguy LARZUL

Membre de la CPD désigné par le vice-président du Conseil d’Etat.

Tanneguy LARZUL est Conseiller d’Etat. Professeur agrégé des facultés de droit il a exercé successivement les fonctions de directeur de l’Institut d’Etudes Politiques à Rennes, de directeur général de l’enseignement et de la recherche de l’Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr, de Recteur de l’Académie d’Amiens, Chancelier des Universités, de directeur adjoint du Cabinet du Ministre de l’Education Nationale, porte parole du Gouvernement. Il a été membre de la Commission des Infractions fiscales et du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière. Il a présidé la Commission d’Allocation des Fonds de prévoyance militaire et la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration. Il est membre de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière.

Nommé le 16 février 2018. Sa suppléante est Sophie-Justine Lieber.


Isabelle Gravière-TroadecIsabelle GRAVIÈRE-TROADEC

Membre de la CPD désigné par le premier président de la Cour des comptes.

Isabelle Gravière-Troadec est conseillère maître. Titulaire d’une maîtrise et d’un DEA de droit, diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, elle a été journaliste de 1978 à 1995 (principalement au Figaro et aux Echos), en charge de rubriques juridiques, ou économiques et financières.

Elève de l’Ecole nationale d’administration, promotion Valmy (1996-1998), elle a été successivement auditrice puis conseillère référendaire à la Cour des comptes, conseillère financière près l’Ambassade de France à Rabat, secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes, secrétaire générale aux affaires régionales auprès du préfet de région Bretagne, directrice adjointe du cabinet du Secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle est depuis mai 2017 à la 4ème chambre de la Cour des comptes.

Nommée le 2 octobre 2018. Son suppléant est Pierre Rocca.