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Modalités de renouvellement partiel du Collège

22 février 2018

Le 22 février, le président de l’Hadopi a procédé au tirage au sort permettant de fixer la durée des mandats des nouveaux membres devant être nommés au Collège.  

En application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le Collège de l’Hadopi doit désormais être renouvelé par moitié et non plus par tiers. Le décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixe les modalités de renouvellement partiel du Collège de l’institution.

Les mandats des trois membres titulaires du Collège qui seront nommés en remplacement de ceux dont le mandat a expiré le 5 janvier 2018 prennent fin, pour deux d'entre eux, le 3 février 2022 et, pour le troisième, le 3 février 2025. Conformément aux termes du décret, les dates d'expiration de ces mandats ont été déterminées par tirage au sort lors d'une réunion du Collège. Le président était assisté, pour le tirage au sort, de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services. Un représentant du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), désigné par son président, était également présent.

A l’issue du tirage au sort, il est constaté que le mandat du membre désigné par le premier Président de la Cour des comptes prendra fin le 3 février 2025 et que les mandats des membres désignés par le président du CSPLA et par le président du Sénat prendront fin le 3 février 2022.

Le Conseil d’État a émis le souhait que le tirage au sort fasse l'objet d'une publicité suffisante et qu'il soit, à cette fin, diffusé sur le site de la Haute Autorité.

Modalités de renouvellement partiel du Collège de l'Hadopi from Pauline Blassel on Vimeo.

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