Dans le cadre de l’établissement d’orientations confié à la Commission européenne par la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, une consultation publique a été lancée le 28 juillet dernier sur la mise en œuvre de l’article 17 de cette directive en ce qui concerne notamment la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits.