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L’Hadopi se félicite de la publication de l’ordonnance transposant la directive sur le droit d’auteur

25 mai 2021
Drapeau union européenne


L’Hadopi se félicite de la publication de l’ordonnance du 12 mai 2021 transposant une partie de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique mais regrette, toutefois, que cette ordonnance ne confie pas expressément à l’autorité publique une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures techniques d’identification mises en place par les plateformes numériques.