L’association VideoLAN a adressé le 15 mars 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle relatif à la mission de régulation de la Haute autorité dans le domaine des mesures techniques de protection. 

La saisine porte sur la question de savoir  de quelle manière l’association VideoLAN peut « mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l’ensemble des disques couramment regroupés sous l’appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection, dans le respect de ses statuts et de l’esprit du logiciel ».

Dans le cadre de son avis téléchargeable ci-après, le Collège de la Haute autorité s’est prononcé sur les exceptions dites de décompilation et d’ingénierie inverse revendiquées par l’association VideoLAN et a précisé la nature et les conditions d’accès des informations nécessaires à l’interopérabilité que pouvait solliciter un éditeur de logiciel sur le fondement de l’article L. 331-32.

Pour télécharger l'avis rendu par l'Hadopi, cliquez sur ce lien.