La Commission de Protection des Droits de l'Hadopi a pris connaissance avec étonnement de l’annonce, lors d’un colloque, de chiffres présentés comme étant ceux des demandes d'identification, auprès des fournisseurs d'accès, des personnes dont l'accès à Internet a été utilisé à des fins illicites.
Communiqué de presse du 4 avril 2011
4 avril 2011
Évènements
Rapport annuel
Christian Phéline, président de l’Hadopi, conjointement avec Dominique Guirimand, présidente de la Commission de protection des droits, a présenté le rapport d’activité 2016-2017 de la Haute Autorité…