La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet a pour mission d’encourager au développement de l’offre légale (art. L 331-23 du code de la propriété intellectuelle) et attribue à ce titre un label aux offres s’engageant à respecter les droits d’auteur. Le décret n°2010-1366 définit les conditions générales dans lesquelles la Haute Autorité peut délivrer un tel label.

Télécharger le communiqué de presse du 23 novembre 2010.