La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet a pour mission d’encourager au développement de l’offre légale (art. L 331-23 du code de la propriété intellectuelle) et attribue à ce titre un label aux offres s’engageant à respecter les droits d’auteur. Le décret n°2010-1366 définit les conditions générales dans lesquelles la Haute Autorité peut délivrer un tel label.
Communiqué de presse du 23 novembre 2010
23 novembre 2010
Évènements
Rapport annuel
Christian Phéline, président de l’Hadopi, conjointement avec Dominique Guirimand, présidente de la Commission de protection des droits, a présenté le rapport d’activité 2016-2017 de la Haute Autorité…