Signaler une difficulté d'utilisation d'une œuvre
Vous avez légalement acquis une œuvre sous format numérique : musique, film, série, livre, photo, jeu vidéo - de façon payante (à l'acte ou par abonnement) ou gratuitement. Cependant vous êtes confrontés à des difficultés pour en faire un usage personnel légitime : vous ne pouvez pas en faire de copie, vous n’arrivez pas à la transférer sur un autre support, l’accès en est impossible passé un certain temps ou dans certaines circonstances, etc.
Ces difficultés peuvent provenir des fonctionnalités de dispositifs techniques autorisés par la loi, appelés MTP (mesures techniques de protection) qui permettent aux ayants-droits de protéger leurs œuvres et de prévenir les usages illicites. Dans le souci de faire respecter l'équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, anciennement Hadopi) est garante du fait que ces mesures ne limitent pas les usages au-delà de ceux correspondant aux besoins exprimés par les titulaires de droits.
Dans le cadre sa mission légale de veille et de régulation des mesures techniques de protection, et afin d'aider à résoudre les difficultés techniques d'usage des œuvres, l'Arcom souhaite recueillir votre expérience au moyen du questionnaire ci-dessous.
Tout signalement contribuera à affiner la typologie des difficultés rencontrées par les consommateurs dans l’utilisation d’œuvres culturelles protégées et à les quantifier afin de sensibiliser les éditeurs, diffuseurs et distributeurs à l'amélioration du confort d'usage des consommateurs, au bénéfice de l'attractivité de l’offre légale.