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Signaler une difficulté d'utilisation d'une œuvre

Vous avez légalement acquis une œuvre sous format numérique : musique, film, série, livre, photo, jeu vidéo - de façon payante (à l'acte ou par abonnement) ou gratuitement. Cependant vous êtes confrontés à des difficultés pour en faire un usage personnel légitime : vous ne pouvez pas en faire de copie, vous n’arrivez pas à la transférer sur un autre support, l’accès en est impossible passé un certain temps ou dans certaines circonstances, etc.
 
Ces difficultés peuvent provenir des fonctionnalités de dispositifs techniques autorisés par la loi, appelés MTP (mesures techniques de protection) qui permettent aux ayants-droits de protéger leurs œuvres et de prévenir les usages illicites. Dans le souci de faire respecter l'équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, anciennement Hadopi) est garante du fait que ces mesures ne limitent pas les usages au-delà de ceux correspondant aux besoins exprimés par les titulaires de droits.
 
Dans le cadre sa mission légale de veille et de régulation des mesures techniques de protection, et afin d'aider à résoudre les difficultés techniques d'usage des œuvres, l'Arcom souhaite recueillir votre expérience au moyen du questionnaire ci-dessous.
 
Tout signalement contribuera à affiner la typologie des difficultés rencontrées par les consommateurs dans l’utilisation d’œuvres culturelles protégées et à les quantifier afin de sensibiliser les éditeurs, diffuseurs et distributeurs à l'amélioration du confort d'usage des consommateurs, au bénéfice de l'attractivité de l’offre légale.
 
Quel est le secteur culturel concerné ?
Sous quel format vous êtes-vous procuré l’oeuvre ?
Quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées ?
Quels recours avez-vous employés pour résoudre ce problème ?
Avez-vous recouru à d’autres moyens pour accéder à l’oeuvre concernée ?
Précisez le recours utilisé :
5 + 0 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.

L’Arcom a notamment une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin. En remplissant ce formulaire pour indiquer que vous rencontrez des difficultés d’usage d’une œuvre acquise légalement, vous contribuez à la régulation des mesures techniques de protection. Les données à caractère personnel ainsi collectées permettent de traiter votre signalement.

Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission de service d’intérêt public ou relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l’Arcom en application du Code de la propriété intellectuelle.

La saisie de certains champs du formulaire peut être obligatoire, il s’agit d’informations sans lesquelles l'Arcom ne peut pas traiter votre demande ou vous répondre.

Les données ne sont pas cédées à des tiers et sont seulement destinées au personnel de l’Arcom chargé de traiter votre demande. Vos données sont supprimées à l’issue du traitement de votre demande.

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données par l'Arcom et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter la politique de confidentialité ou contacter le délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.

L’autorité administrative compétente en matière de traitement de données à caractère personnel est la CNIL www.cnil.fr . Celle-ci peut être saisie de réclamations liées à l’utilisation de données à caractère personnel.

Coordonnées du responsable de traitement : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Coordonnées du délégué à la protection des données :

  • à l'adresse électronique suivante: dpo@arcom.fr 
     
  • Par courrier:
    Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
    À l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
    39-43 Quai André Citroën, 75015 Paris