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Signaler une difficulté d'utilisation d'une œuvre

Vous avez légalement acquis une œuvre sous format numérique : musique, film, série, livre, photo, jeu vidéo - de façon payante (à l'acte ou par abonnement) ou gratuitement. Cependant vous êtes confrontés à des difficultés pour en faire un usage personnel légitime : vous ne pouvez pas en faire de copie, vous n’arrivez pas à la transférer sur un autre support, l’accès en est impossible passé un certain temps ou dans certaines circonstances, etc.
 
Ces difficultés peuvent provenir des fonctionnalités de dispositifs techniques autorisés par la loi, appelés MTP (mesures techniques de protection) qui permettent aux ayants-droits de protéger leurs œuvres et de prévenir les usages illicites. Dans le souci de faire respecter l'équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs, l'Hadopi est garante du fait que ces mesures ne limitent pas les usages au-delà de ceux correspondant aux besoins exprimés par les titulaires de droits.
 
Dans le cadre sa mission légale de veille et de régulation des mesures techniques de protection, et afin d'aider à résoudre les difficultés techniques d'usage des œuvres, l'Hadopi souhaite recueillir votre expérience au moyen du questionnaire ci-dessous.
 
Tout signalement contribuera à affiner la typologie des difficultés rencontrées par les consommateurs dans l’utilisation d’œuvres culturelles protégées et à les quantifier afin de sensibiliser les éditeurs, diffuseurs et distributeurs à l'amélioration du confort d'usage des consommateurs, au bénéfice de l'attractivité de l’offre légale.
 
Quel est le secteur culturel concerné ?
Sous quel format vous êtes-vous procuré l’oeuvre ?
Quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées ?
Quels recours avez-vous employés pour résoudre ce problème ?
Avez-vous recouru à d’autres moyens pour accéder à l’oeuvre concernée ?
Précisez le recours utilisé :

L’Hadopi a notamment une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin. En remplissant ce formulaire pour indiquer que vous rencontrez des difficultés d’usage d’une œuvre acquise légalement, vous contribuez à la régulation des mesures techniques de protection. Les données à caractère personnel ainsi collectées permettent de traiter votre signalement.

Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission de service d’intérêt public ou relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l’HADOPI en application du Code de la propriété intellectuelle.

La saisie de certains champs du formulaire peut être obligatoire, il s’agit d’informations sans lesquelles l’Hadopi ne peut pas traiter votre demande ou vous répondre.

Les données ne sont pas cédées à des tiers et sont seulement destinées au personnel de l’Hadopi chargé de traiter votre demande. Vos données sont supprimées à l’issue du traitement de votre demande.

Conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 5 de la loi Informatique et libertés, vous disposez de droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès) sur les données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant une demande au délégué à la protection des données de l’Hadopi à l’adresse donnees.personnelles@hadopi.net. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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