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Charte d'utilisation - Conditions générales d’utilisation du site internet Hadopi.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du site hadopi.fr.

Droits d’utilisation sur les informations et les contenus du site

Les informations et contenus publiés et présentés sur le site hadopi.fr sont librement réutilisables dans les conditions et limites posées par le Code des relations entre le public et l'administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

À cet égard il est précisé que :

  • Les utilisateurs du site s’abstiennent de réutiliser sans autorisation expresse les logos des plateformes recensées et les vidéos pour lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
  • La réutilisation de l’image des personnes est soumise à une demande préalable auprès du tiers concerné.

 

Participation des utilisateurs au site hadopi.fr

L'Hadopi permet aux utilisateurs de contribuer sur son site. Pour ce faire l'Hadopi demande aux utilisateurs de respecter les règles législatives en vigueur et les règles de bonnes conduites qui suivent.

En devenant contributeur au site hadopi.fr, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions générales.

Votre identification
Pour laisser un commentaire, il est demandé à l’utilisateur d’indiquer son nom et son courriel.

Votre participation est soumise à l’enregistrement de bonne foi. Il est possible d’utiliser un pseudonyme mais :

  • Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale,
  • les pseudonymes, contenant des allusions injurieuses, haineuses, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes, révisionnistes, discriminatoires ou pornographiques, sont également interdits.

Aucune information à caractère personnel n'est collectée à l’insu des participants ni cédée ou transférée à des tiers en dehors des cas expressément prévus par la loi. Les éléments à caractère personnel renseignés par le participant sont destinés à la seule activité du site hadopi.fr et ses évolutions et ne pourront être utilisés par l'Hadopi à d’autres fins.

Vos contributions
Dans les commentaires qui sont faits sous votre responsabilité, vous veillez à :

  • ce que vos commentaires soient relatifs à l’offre légale labellisée et/ou au label et/ou à l’offre recensée comme pouvant être regardée comme étant légale ;
  • ce que vos commentaires soient utiles au débat et intelligibles (les abréviations de type écriture SMS sont à éviter) ;
  • faire preuve de courtoisie et de politesse à l’égard des autres participants ou de toute autre personne à laquelle ils font référence. Vous veillez également à respecter la vie privée et la dignité de ces derniers en ne portant pas atteinte à la réputation ou à l’image des participants, des plateformes ou de tiers au moyen de propos diffamatoires, injurieux, dénigrants ou dévalorisants ;
  • ne pas publier des contributions à caractère injurieux, haineux, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, révisionniste, discriminatoire ou pornographique, ne pas utiliser les fonctionnalités participatives à des fins commerciales, politiques, religieuses, publicitaires (liste non exhaustive) et ne pas publier d’informations incitant, permettant la contrefaçon d’œuvres ou de logiciels, ou expliquant des méthodes de cette nature.
  • s’assurer de pouvoir justifier à tout moment de tout droit et autorisation requis pour la reproduction de tout texte, image, son, vidéo contenu dans chacune de ses contributions. La publication de tout contenu par un contributeur vaut garantie par ce dernier à l'Hadopi que le contributeur est titulaire de tous les droits afférents et/ou que le contenu est libre de droit l’internaute devra indiquer le nom et la source des publications des autres participants et/ou des écrits tiers éventuels que vous citez ou utilisez ;
  • respecter les conditions d’utilisation du site Internet d’origine des éventuels liens hypertextes utilisés ou des informations générées automatiquement par les plateformes labellisées.

L'Hadopi peut procéder à la suppression de toute publication qui ne répond pas à ces conditions d’utilisation.

Vous acceptez que l'Hadopi reproduise et diffuse vos contributions, notamment sur ses sites Internet (hadopi.fr), dans ses rapports annuels, études ou lors d’interventions publiques. Il est précisé que toute utilisation commerciale des contributions mises à disposition est exclue. Ces contributions peuvent servir à nourrir les réflexions du Collège de l'Hadopi et être reprises dans des positions officielles.

Recensement des plateformes
Un formulaire est disponible pour vous permettre de proposer le recensement d’une plateforme pouvant être regardée comme étant légale ou de notifier une atteinte au droit d’auteur sur une plateforme recensée. Les propositions et notifications doivent être effectuées de bonne foi et leur auteur veille à respecter les présentes conditions générales. L'Hadopi donnera suite à ces courriels en considérant les éléments apportés à leur appui par l’auteur de la demande.

Par ailleurs, en tant que plateforme recensée comme pouvant être regardée comme étant légale, vous pouvez à  tout moment contacter l'Hadopi pour échanger sur les conditions de votre recensement, votre présentation sur le site ou pour demander à ne plus être recensée sur le site dans la partie offre légale.