Aller au contenu principal

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur

 

 

Un nouveau règlement intérieur a été adopté par le Collège de l’Hadopi, après avis de la Commission de protection des droits, par délibération n° 2020-03 du 12 juin 2020 afin de prendre en considération les modifications apportées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14.

Le règlement intérieur est applicable aux membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi qu’à l’ensemble des agents de la Haute Autorité. 

 

Consulter le règlement intérieur

En savoir plus

Pour aller plus loin