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Communiqué de presse du 10 septembre 2012

10 septembre 2012

Commission de protection des droits : 2 ans de réponse graduée en chiffres.

Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de protection des droits (CPD), a présenté ce mercredi 5 septembre un bilan chiffré deux ans après la mise en place de la procédure de réponse graduée.

Retrouvez la vidéo de la conférence sur ce lien.

Vous pouvez aussi télécharger le document diffusé lors de la conférence sur ce lien.

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