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Vous êtes un ayant-droit / institutionnel

Vous êtes ayant droit ou membre d'une institution,  retrouvez dans cette rubrique les ressources mises en avant autour des chiffres clés de l'Hadopi, les études, le rapport annuel ou encore les actualités de l'institution.

Dernières publications juridiques

Textes règlementaires

Les textes réglementaires tels que définis par la loi relative à la création, l'activité et les missions de l'Hadopi.

Décisions

Les décisions prises par le Collège de l'Hadopi en lien avec les séances réunissant ses membres.

Délibérations

Les délibérations prises par le Collège lors de séance de réunion des membres de l'Hadopi.

Relevés de conclusion

Relevés de conclusion rédigés à l'issue des séances du Collège de l'Hadopi.

Indicateurs

Dans le cadre de sa mission légale d’observation, l’Hadopi assure la production annuelle d’indicateurs relatifs au développement de l’offre légale et à l’utilisation d’œuvres culturelles sur Internet.