Ce second rapport, élaboré conjointement par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), l’HADOPI et le CNC, fait état de propositions pour la mise en oeuvre de l'article 17 de la directive européenne sur les droits d'auteur. 

Pour préparer la mise en œuvre des nouvelles règles de droit d’auteur applicables aux plateformes numériques de partage (YouTube, Facebook…), en vertu de l’article 17 de la Directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur, la mission conjointe du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) formule plusieurs propositions aux autorités européennes et au législateur français.