INFORMATION IMPORTANTE : Si vous recevez un mail de l'Hadopi, ou se faisant passer pour un mail de l'Hadopi, ne répondez jamais en faisant "répondre" à ce mail. Vous pouvez entrer en contact avec l'Hadopi via le formulaire accessible en bas de page ou par téléphone, ne répondez jamais directement aux mails de recommandation.

Sur cette page vous pouvez :

• Vérifier si le mail que vous avez reçu est bien une véritable recommandation de l’Hadopi.
• Savoir comment faire valoir vos observations auprès de la Commission de protection des droits
• Télécharger le formulaire pour transmettre vos observations.

Vérifier si le mail que vous avez reçu est bien une véritable recommandation de l’Hadopi.

Avant d’entrer en contact avec l’Hadopi, les questions / réponses ci-dessous vous permettent de vérifier si le mail que vous avez reçu est bien un mail de recommandation de l’Hadopi. En répondant par oui ou par non vous pouvez faire cette vérification.

• 1/ La recommandation comprend elle bien la mention de votre FAI ?

  Oui Non

  Il est probable que ce soit bien une recommandation de l'Hadopi. Continuez vos vérifications avec les questions suivantes.

  Ce n'est pas votre FAI. Alors ce que vous avez reçu ne vient pas de l'Hadopi. N'en tenez pas compte. C'est un faux.

• 2/ La recommandation contient elle des liens cliquables ?

  Oui Non

  Aucun lien cliquable ne se trouve dans les recommandations. Si ce que vous avez reçu contient des liens cliquables n'en tenez pas compte. C'est un faux.

  Il est probable que ce soit bien une recommandation de l'Hadopi. Continuez vos vérifications avec les questions suivantes.

• 3/ La recommandation contient elle des propositions d'acheter un logiciel ou autre ?

  Oui Non

  Les recommandations Hadopi n'incluent aucune proposition commerciale de quelque sorte que ce soit. Si ce que vous avez reçu contient de telles propositions n'en tenez pas compte. C'est un faux.

  Il est probable que ce soit bien une recommandation de l'Hadopi. Continuez vos vérifications avec les questions suivantes.

• 4/ Est-il précisé de payer une somme d'argent (amende, contravention) ou de renvoyer vos coordonnées bancaires ?

  Oui Non

  Attention ! Les recommandations Hadopi ne vous demanderont jamais de payer quoique ce soit ni d'indiquer la moindre information financière. Si ce que vous avez reçu contient de telles demandes n'en tenez pas compte. C'est un faux et très probablement une escroquerie.

  Il est probable que ce soit bien une recommandation de l'Hadopi. Continuez vos vérifications avec les questions suivantes.

• 5/ Vous propose-t-on de vous connecter à un espace personnalisé sur le site internet ?

  Oui Non

  Attention ! à aucun moment l'Hadopi ne vous proposera de vous connecter à un espace personnalisé sur un site internet. Si ce que vous avez reçu comprend de telles propositions n'en tenez pas compte. C'est un faux et très probablement une escroquerie.

  Il est probable que ce soit bien une recommandation de l'Hadopi. Vous pouvez vous en assurer définitivement en prenant contact avec la Commission de protection des droits de l'Hadopi.

Savoir comment faire valoir vos observations auprès de la Commission de protection des droits

Si vous avez reçu une recommandation et que vous souhaitez faire valoir des observations, ou obtenir le détail des œuvres ayant fait l'objet de cette recommandation, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer par voie postale à l'adresse suivante :

Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris

Les informations collectées via ce formulaire seront exclusivement destinées aux agents habilités et assermentés de la commission de la protection des droits de l’Hadopi et feront l’objet d’un traitement autorisé par la loi et le décret n°2010-236 du 5 mars 2010.

Vous disposez, à l’égard des données vous concernant, d'un droit d'accès et de rectification dont les modalités d’exercice sont précisées dans le formulaire.

Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, il n'a pas été possible de prévoir un formulaire en ligne dès l'ouverture du site. Un tel formulaire sera disponible dès que possible, en fonction des contraintes de délais nécessaires à l'encadrement du traitement automatisé de données à caractère personnel.

Télécharger le formulaire au format PDF

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