Qu'est-ce que l'infraction de négligence caractérisée ?

Qu'est-ce que l'infraction de négligence caractérisée ?

 

La contravention de " négligence caractérisée " est constituée lorsque :

L'abonné s'est abstenu, sans motif légitime, de mettre en place un moyen de sécurisation ou a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ;

alors que :

Il avait préalablement reçu deux recommandations de l’Hadopi, la première par courrier électronique (mail) et la seconde par courrier électronique doublé d’une lettre remise contre signature ;

et de nouveaux actes de contrefaçon ont été accomplis à partir de son accès à internet dans l’année suivant la présentation de la seconde recommandation.

 

Retrouvez le schéma de la réponse graduée en cliquant ici.