L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009.

Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Hadopi, est une autorité publique indépendante. Elle bénéficie de la personnalité morale.

Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". Elle fait suite à un processus législatif initié avec la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).

La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Elle institue notamment l’Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT.

Se substituant à l’ARMT dont elle reprend notamment les missions, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est créée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite " loi Hadopi 1 ". Suite à la décision du Conseil constitutionnel jugeant non conformes à la Constitution certaines dispositions de cette loi, la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite " loi Hadopi 2 ", a complété le dispositif.

Composition de la Haute Autorité

L’Hadopi est constituée de deux organes :

• le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres ;

• la Commission de protection des droits, organe autonome réunissant trois magistrats, et dédiée au mécanisme de réponse graduée.

Cinq directions ont en charge l’ensemble des tâches opérationnelles de la Haute Autorité : Direction des Finances et du Développement, Direction Juridique, Direction des Systèmes d’Information, Direction de Protection des Droits et Direction de la Communication et des Relations Extérieures. Son statut d’autorité publique indépendante, le mode de désignation de ses membres et le caractère irrévocable et non renouvelable de leurs mandats, garantissent l’exercice des missions de l’Hadopi en toute indépendance.

Missions de la Haute Autorité

Les différents champs d’intervention et missions de la Haute Autorité sont définis dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

L’Hadopi a pour missions :

• de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;

• de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés ;

• de réguler l’usage des mesures techniques de protection.

L’Hadopi promeut un usage responsable de l’internet. Les usages actuels font une place majeure à l’utilisation illicite des œuvres en ligne. Ces pratiques sont lourdement pénalisantes. Elles mettent en danger la création et la diffusion culturelles.

Afin de sensibiliser les internautes à un usage responsable de contenus culturels en ligne, la Haute Autorité a pour mission de les guider dans l’utilisation des œuvres en ligne. Elle les informe des offres légales payantes ou gratuites disponibles sur internet, elle travaille à encourager le développement d’une offre légale riche et diversifiée sur internet.

Un usage responsable de l’Internet, c’est aussi s’assurer que son accès internet n’est pas utilisé à des fins illicites et, en particulier, à la circulation non autorisée d’œuvres protégées par un droit d’auteur.

La Haute Autorité a pour mission d’accompagner l’internaute dans la compréhension et la mise en œuvre d’une politique de sécurité informatique adaptée à sa pratique de navigation.

L’Hadopi protège les œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. La réponse graduée est au cœur de cette mission de la Haute Autorité. Elle est assurée par la Commission de protection des droits (CPD).

Ce mécanisme d'avertissement introduit par la loi Création et Internet, est un dispositif de sensibilisation progressif visant à informer les titulaires d’un abonnement à internet de leur obligation de surveillance de leur accès, par la mise en place d’un ou de plusieurs moyens de protection.

Ce dispositif repose sur l'envoi par la CPD de messages d'avertissement appelés " recommandations " aux internautes dont l’accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, télécharger ou accéder à des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin du droit d’auteur.

La réponse graduée est un processus pédagogique qui permet de protéger tous ceux qui contribuent à la création. Il les préserve d’une utilisation non autorisée de leurs œuvres. Il protège leur rémunération.

Enfin, l’Hadopi a pour mission de veiller à ce que les mesures techniques de protection (DRM) n’aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d’interopérer, d’entraîner des limitations dans l’utilisation d’une œuvre qui ne soient pas voulues par le titulaire des droits sur cette dernière.

Les DRM ne doivent pas être utilisés à des fins anticoncurrentielles, ni priver les consommateurs du bénéfice de certaines exceptions prévues par la loi (ex : bénéfice de copie privée).

L’Hadopi peut intervenir pour assurer un équilibre entre la protection des ayants droit, le droit du public et le respect de la concurrence.