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Obtenir le label « Offre légale »

Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, l’Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Ce label est accordé par l’Hadopi à l’issue d’une procédure encadrée par les dispositions des articles R. 331-47 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Qu'est-ce que le label « Offre légale Hadopi » ?

Il s’agit du label attribué aux offres de diffusion de contenus culturels qui désirent mettre en avant le caractère légal de leur offre, Ce label est matérialisé par un logo qui est apposé sur les sites proposant des offres labellisées par l’Hadopi.

• Le label « Offre légale Hadopi » peut prendre deux formes

En suivant une procédure administrative encadrée par le code de la propriété intellectuelle qui permet de faire intervenir les ayants droit en amont de la délivrance du label, ces plateformes s’engagent sur la légalité de leur offre.

A travers cette démarche, les plateformes de diffusion participent ainsi au respect des droits des créateurs et permettent aux utilisateurs de leurs services d’identifier clairement le caractère légal de leur offre en affichant le label sur leur plateforme.

• Où trouver les offres labellisées Hadopi ?

Les plateformes labellisées sont celles qui ont reçu le label de l’Hadopi au terme d’une procédure administrative (voir « Comment se déroule la procédure ? » ci-dessous). Elles sont accessibles sur ce site.

Dans le cadre de sa mission d’observation, l’Hadopi a par ailleurs référencé sur ce site plus de 400 plateformes de contenus culturels sur Internet apparaissant comme respectueuses des droits de propriété intellectuelle.

Le référencement de ces autres plateformes résulte d’une méthodologie d'observation, encadrée délibération n°2017-06 du 13 juillet 2017.

A noter : un référencement n’est en aucun cas une labellisation ; il est effectué dans le seul cadre de la mission d’observation de l’Hadopi.

Les plateformes labellisées peuvent être distinguées sur le site grâce au pictogramme qui se trouve à côté du nom de la plateforme dans les résultats de recherche.

Obtenir un dossier de demande de labellisation

Télécharger le dossier de demande de labellisation (Archive .zip - 2 Mo)
Ce dossier peut également vous être transmis en adressant un e-mail à label-ol@hadopi.fr

Le dossier de demande de labellisation comprend impérativement :

  • Un formulaire de demande de labellisation (informations demandées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article R. 331-47 du code de la propriété intellectuelle).
  • Les « conditions d’accès à la lecture et de reproduction (des) œuvres et objets protégés » (article R. 331-47 5° du code de la propriété intellectuelle).
  • Une « déclaration sur l'honneur selon laquelle l'ensemble des œuvres composant l'offre est et sera proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II (du code de la propriété intellectuelle), lorsqu'elle est requise » (article R. 331-47 7° du code de la propriété intellectuelle).
  • L’engagement de répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires à la vérification par la Haute Autorité de l'exactitude des indications fournies dans le dossier de la demande de labellisation » (article R. 331-47 8° du code de la propriété intellectuelle).
  • La « liste des œuvres composant l'offre sur laquelle porte la demande de labellisation » (article R. 331-47 4° du code de la propriété intellectuelle), fournie sur un support de mémoire amovible.

Les documents doivent être rédigés en langue française.

En application du dernier alinéa de l’article R. 331-47 du code de la propriété intellectuelle, un dossier de demande de labellisation ou de renouvellement du label incomplet est rejeté pour irrecevabilité, sans faire l’objet d’une instruction. Toutefois, avant de constater l’irrecevabilité, la Haute autorité invite préalablement le demandeur à compléter sa demande dans un délai de quinze jours.

Comment se déroule la procédure ?

Etape 1 : envoi des pièces constitutives du dossier de demande de labellisation à l’Hadopi

Les pièces constitutives du dossier doivent être envoyées à l’Hadopi par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Hadopi - Labellisation
4, rue du Texel
75014 Paris

Etape 2 : vérification de la conformité des pièces constitutives par l’Hadopi

L’Hadopi vérifie la conformité des pièces avant la publication de votre demande.

Etape 3 : publication de la demande sur le site internet de l’Hadopi

En application des articles R. 331-48 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments composant la demande de labellisation à l’exception de l’engagement mentionné au 8° de l’article R. 331-47 du code précité sont publiés sur le site internet de l’Hadopi aux fins de permettre une objection éventuelle par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

Par ailleurs, la mise à disposition de la liste des œuvres sur laquelle porte la demande de labellisation peut être demandée en envoyant le formulaire de déclaration sur l’honneur téléchargeable (formulaire de déclaration sur l’honneur) par courrier postal adressé à Hadopi – direction juridique, 4 rue de Texel, 75014 Paris.

Etape 4 : objections éventuelles des titulaires de droits

Les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur sur les œuvres et objets protégés disposent d’un délai de quatre semaines, à compter de la publication de la demande, pour présenter leurs objections fondées sur la méconnaissance de leurs droits. Si aucune objection n’a été formulée durant le délai de quatre semaines, l’Hadopi se prononce dans les meilleurs délais sur l’attribution du label. Si une objection est formulée par un titulaire de droits, l’Hadopi accorde à l’auteur de la demande un délai de deux mois maximum pour parvenir à un accord avec le titulaire de droits, afin de permettre la levée de l’objection ou le retrait de l’œuvre concernée de la liste des œuvres composant l’offre ; à l’issue de ce délai, l’Hadopi se prononce sur l’attribution du label.

L’objection doit :

  • être présentée par écrit avec référence au numéro d’enregistrement de la demande
  • préciser les œuvres concernées par l’objection et les éléments invoqués à l’appui de celle-ci (formulaire n°5).

Etape 5 : attribution du label

Le label attribué par l’Hadopi est matérialisé par un signe distinctif, le logo, qui doit être apposé de manière lisible sur le site internet, et/ou les applications mobiles du service diffusant les œuvres constitutives de l’offre légale. Conformément à l’objectif visé par la loi, « le label doit permettre d’identifier clairement le caractère légal des offres » (voir la partie "Guide d'utilisation du label" ci-dessous).

Le bénéficiaire du label appose le logo « Offre légale Hadopi » sur son site internet, conformément à l’article R. 331-52 du code de la propriété intellectuelle. Il utilise le logo conformément aux conditions régissant son usage.

Le label est attribué pour une période d’un an à compter de sa publication sur le site internet de l’Hadopi. L’offre labellisée est référencée sur le site de l’Hadopi.

Comment obtenir le renouvellement du label « Offre légale Hadopi » ?

Le label est attribué pour une période d’un an à compter de la date de sa publication sur le site internet de l’Hadopi. Le bénéficiaire du label devra transmettre à l’Hadopi une demande de renouvellement, accompagnée d’un dossier comprenant tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande, au plus tard trois mois avant l’expiration du label. L’instruction de la demande de renouvellement se déroulera selon la même procédure que la demande initiale.

Le bénéficiaire du label devra transmettre à l’Hadopi une demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration du label. La demande de renouvellement devra être accompagnée d’un dossier comprenant tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande.

L’instruction se déroulera selon la même procédure que la demande initiale.

A retenir

Le label peut être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements pris dans sa déclaration sur l’honneur. La décision de retrait ne peut être prise qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de présenter ses observations.

Rappel

Article 441-6 du code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ».

Guide d'utilisation du label

Conformément à l’objectif du label visé à l’article L 331-23 du code de la propriété intellectuelle, les plateformes apposent ce label de telle façon à permettre aux utilisateurs d’identifier clairement le caractère légal des offres labellisées. Les recommandations d’usages suivantes concourent à réaliser cet objectif :

Choix d’une version : « pictogramme » ou « cartouche »

La plateforme titulaire du label a le choix entre deux versions du label :

• une version sans cartouche entourant le texte, appelée « version pictogramme » ;
• une autre version avec un cartouche entourant le texte, appelée « version cartouche ».

Sur une même plateforme, seule l’une de ces deux versions doit être affichée. Il n’est pas possible de dissocier les éléments graphiques (pictogramme, texte).

Taille minimale

La taille de la version choisie du label doit permettre une bonne lisibilité du texte. Il est recommandé d’adopter des dimensions minimales supérieures à 120 pixels de largeur et 30 pixels de hauteur.

Zone de protection

Il est recommandé de définir un espace autour du label dans lequel aucun élément graphique ou textuel n’apparaît. La dimension de cette zone correspondrait à la moitié de la hauteur et à un quart de la largeur du label.

Déclinaisons de couleurs

Il est possible de décliner la couleur du label afin de l’adapter à la charte graphique de la plateforme labellisée. Dans ce cas, il est recommandé de ne retenir qu’une seule couleur pour couvrir le label. Les exemples ci-dessous sont fournis à titre indicatif et ne sont pas limitatifs.

Placement du label et lien

Si l’offre labélisée concerne l’ensemble des contenus offerts sur la plateforme, il est recommandé d’apposer le label sur la page d’accueil, dans la zone habituellement réservée aux liens vers les informations légales et éditoriales.

Il est également recommandé de placer un lien sur le label qui pointe vers la page dédiée à l’offre labellisée sur le portail de référencement de l’Hadopi.

Si l’offre labellisée ne couvre qu’une partie des contenus offerts sur la plateforme le label doit être apposé uniquement sur la partie du site concernée et non pas sur la page d’accueil afin d’offrir aux consommateurs une information non équivoque sur les œuvres couvertes par le label.

Présentation des demandes en cours

En application de l’article R. 331-48 du code de la propriété intellectuelle, les demandes de labellisation sont publiées, après vérification de leur recevabilité, sur le site internet de la Haute Autorité.

Tout titulaire d’un droit prévu aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle sur l’une des œuvres figurant dans une offre soumise à labellisation peut, dans un délai de quatre semaines à compter de la publication, présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit.

Afin d’obtenir les informations relatives aux demandes de labellisation en cours, cliquez sur l’un des liens suivants :

 

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