Rapport d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique

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18/01/2013

Rapport d'expertise de M. Collin, Conseiller d'Etat, et M. Colin, Inspecteur des finances, sur des pistes d'adaptation de la ficalité applicable aux acteurs de l'économie numérique face aux mutations actuelles.

Type de document: Rapport

Date: 18-01-2013

Créateur: Pierre Collin, Nicolas Colin

Editeur: Ministère de l'économie et des finances

Format: PDF

Accédez au document:

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000045-mission-d-expertise-sur-la-fiscalite-de-l-economie-numerique

Pagination: 198 p.