Peer-to-peer et propriété littéraire et artistique : étude de faisabilité sur un système de compensation pour l'échange des oeuvres sur internet

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07/03/2014

L’étude relève que le téléchargement peut, dans certains cas, être considéré comme un acte de copie privée, et que la mise à disposition peut donner lieu à une gestion collective obligatoire du droit de représentation. Le rapport conclut que « les engagements internationaux de la France ne sauraient constituer un obstacle, dans la mesure où la solution proposée n’impose […] aucune limite ou exception aux droits exclusifs ».

Type de document: Etude

Date: 01-06-2005

Auteur : Carine Bernault, Audrey Lebois, sous la direction du Professeur André Lucas

Editeur: Médiamétrie

Format: PDF

Accédez au document: Etude

Pagination: 85 p.