Mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur

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10/01/2013

Le rapport de la mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo, menée par Patrice Martin-Lalande du 30 mai au 30 novembre 2011. Après un état des lieux du cadre juridique actuel (absence du jeu vidéo dans le code de la propriété intellectuelle,...), puis une comparaison de ce cadre aux réalités du secteur (absence de contrats de cession de droits, absence de juristes dans les studios créatifs,...), le rapport récuse l'option de la création d'un statut juridique spécifique et préconise des aménagements en marge des droits déjà existants.

Type de document: Rapport
Date: 22-12-2011
Créateur: Patrice Martin-Lalande
Editeur: Assemblée Nationale
Format: PDF
Accédez au document: Lien vers le rapport
Langue: Francais
Pagination: 59