2010 - 2011

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29/09/2011

La Haute Autorité rend compte chaque année de son action dans un rapport public présenté au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport fait également état du respect par les professionnels des différents secteurs concernés de leurs obligations et de leurs engagements en matière de sensibilisation progressive des internautes aux dangers et aux conséquences de la contrefaçon des œuvres en ligne.

Lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, l’Hadopi propose les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La présidente présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour des comptes.

 

La rapport annuel est disponible au téléchargement en cliquant sur ce lien.

 

The annual report is available for download on this link. (english version)

 

Pour lire l'essentiel du rapport annuel, cliquez ici.

 

Sont également disponibles au téléchargement les essentiels :