Les avis rendus

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16/07/2013

L’Hadopi peut être saisie pour avis ou d’un règlement de différend.

Voici les avis rendus :

 

Avis BnF

La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection.

 

La Bibliothèque Nationale de France (BnF) a adressé en février 2012 une demande d’avis concernant la présence de mesures techniques de protection (MTP) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La BnF bénéficie au titre du dépôt légal d’exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du code du patrimoine.

 

Certaines mesures techniques de protection présentes sur les œuvres entraveraient, voire rendraient impossible, la reproduction des documents concernés et limiteraient en outre l’installation des documents sur les postes de consultation mis à disposition par la BnF et ce, malgré des dispositions du code du patrimoine censées prévenir de telles limitations.

 

Afin de disposer d’une information éclairée sur la situation décrite par la BNF, la Haute Autorité a rencontré un certain nombre de développeurs et éditeurs de logiciels ou de documents multimédias pour mieux saisir les éventuels freins au respect des obligations en matière de dépôt légal. Dans son avis rendu le 30 janvier 2013 l’Hadopi a recommandé une modification du régime du dépôt légal pour permettre à la BnF de disposer d’une version non protégée des documents numériques, ce qui implique une réflexion plus large sur le périmètre et les modalités du dépôt légal des documents numériques.

 

Pour télécharger l'avis rendu par l'Hadopi, cliquez sur ce lien.

 

 

Avis VideoLAN

 

La Haute Autorité a rendu son avis suite à la demande de l’association VideoLAN, éditeur du VLC media player, portant sur une question d’interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques Blu-Ray.

 

L’association VideoLAN a adressé le 15 mars 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle relatif à la mission de régulation de la Haute autorité dans le domaine des mesures techniques de protection.

 

La saisine porte sur la question de savoir de quelle manière l’association VideoLAN peut « mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l’ensemble des disques couramment regroupés sous l’appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection, dans le respect de ses statuts et de l’esprit du logiciel ».

 

L'Hadopi a procédé à l'audition d'acteurs français et étrangers et a ouvert une consultation publique du 6 au 26 février 2013 sur la question générale de savoir si «la documentation technique et les interfaces de programmation » visés à l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle intègrent les clefs de déchiffrement d’un contenu protégé et plus généralement les secrets nécessaires.

 

Dans le cadre de son avis téléchargeable ci-après, le Collège de la Haute autorité s’est prononcé sur les exceptions dites de décompilation et d’ingénierie inverse revendiquées par l’association VideoLAN et a précisé la nature et les conditions d’accès des informations nécessaires à l’interopérabilité que pouvait solliciter un éditeur de logiciel sur le fondement de l’article L. 331-32.

 

Pour télécharger l'avis rendu par l'Hadopi, cliquez sur ce lien.

 

 

Avis Copie privée

 

La Haute Autorité a été saisie de deux demandes d’avis relatives à l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) ou par satellite.

 

Les auteurs des saisines ont fait part à l’Hadopi du fait que l’enregistrement des programmes télévisés n’est possible qu’à partir de l’enregistreur (PVR) intégré au matériel de réception de la télévision qui leur est fourni, et de ce que les copies réalisées sont soumises à des restrictions d’usage au moyen de mesures techniques de protection.

 

L’exception de copie privée des programmes télévisés, telle qu’elle résulte des articles L. 122-5, L. 211-3, et L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, et pour laquelle est acquittée une rémunération compensant le préjudice subi par les ayants droit, protège la faculté pour les téléspectateurs de réaliser des copies pour leur usage privé.

 

L’Hadopi a conduit un cycle d’auditions et d’entretiens informels, afin de dresser un bilan des pratiques existantes en matière de copie privée des programmes télévisés et d’évaluer les facultés effectives de copie de ces programmes. L’instruction des saisines a révélé que les copies numériques des programmes télévisés reçus par ADSL ou par satellite font l’objet de restrictions d’usage qui limitent notamment l’interopérabilité et la conservation des fichiers.

 

En effet, le téléspectateur ne peut généralement lire les copies qu’il réalise qu’à partir du matériel qui les a réalisées : autrement dit, il ne peut pas, sauf exception, les lire sur d’autres matériels de lecture (ordinateur, tablette, etc.) et dans d’autres lieux. Ces restrictions limitent ainsi l’interopérabilité de la copie ; de même que la possibilité de la conserver, notamment en cas de changement d’opérateur.

 

Dans son avis du 11 septembre 2014 le Collège de l’Hadopi a considéré que malgré le fait que des limitations à la copie puissent être justifiées, notamment afin de réduire le risque de contrefaçon sur internet, les restrictions ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour limiter un tel risque. A cet égard, il a considéré que des limitations privant les copies privées de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement du fournisseur, apparaissent excessives.

 

Dans ce contexte il a invité les opérateurs à proposer à leurs clients, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste.

 

L'Hadopi a également souligné que devait être fournie une information précise sur les possibilités d'usage des copies réalisables avec chaque matériel.

 

Lire l’avis.