Point presse du 28 juin 2010

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28/06/2010

La conférence de presse du 28 juin 2010 était l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement des travaux de la Haute Autorité et d’expliquer le décret du 26 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée.

La Présidente de l’Hadopi a présenté lors de la conférence de presse du 28 juin le dispositif de négligence caractérisée prévu par le décret n° 2010-695 publié au Journal Officiel le 26 juin 2010.

 

"L’Hadopi devient opérationnelle, le travail préparatoire se termine", a déclaré en préambule Marie-Françoise Marais.

 

La Présidente a expliqué le contenu de sa mission et s’est exprimée sur l’état d’avancement dans la mise en place de la Haute Autorité.

 

Elle a notamment précisé que les "recommandations" prévues par le dispositif de la réponse graduée rappelleront "l’obligation légale de chacun de sécuriser son accès à Internet par un moyen de protection, mais aussi qu’il existe des offres légales".


Pour connaître le processus de la réponse graduée, cliquez ici.

 

La présidente de la Haute Autorité a indiqué que l’Hadopi serait prête à lancer son action dès que le décret relatif à la procédure applicable devant la Commission de protection des droits (CPD) serait publié au Journal Officiel.

 

Comme l’a également souligné Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits (CPD) "la parution de ce décret est l’une des pierres importantes pour permettre à la Commission de protection des droits de remplir sa mission".

 

Accédez au dossier de presse remis le 28 juin, en cliquant ici.