Rapport Annuel 2015-2016

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10/01/2017

Christian Phéline, président de l’Hadopi, a présenté le rapport d’activité 2015-2016 de l’institution le 10 janvier 2017 à la Maison de l’Amérique Latine à Paris.

A l’occasion du septième anniversaire de la Haute Autorité, Christian Phéline, Dominique Guirimand et Pauline Blassel sont revenus sur le bilan de l’institution depuis 2010, ainsi que sur les différents travaux et actions menés lors de l’exercice écoulé.

 

Ce rapport, dont la réalisation est prévue à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle et remis au gouvernement et au parlement, présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité : l’observation des usages licites et illicites, la promotion de l’offre légale et l’information des consommateurs, la mise en œuvre de la réponse graduée, la lutte contre les services illicites et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection.


Le rapport d'activité est disponible au téléchargement en cliquant sur ce lien

 

Retrouvez ci-dessous le discours de Christian Phéline, Président de l'Hadopi, lors de cette présentation :

 

Merci à toutes et tous qui nous avez rejoints pour cette présentation du rapport d'activité que le législateur nous a invité à publier chaque année. 

 

Je salue aussi les agents de l'institution qui ont été nombreux à vouloir assister à cette rencontre, il est vrai que le rapport est leur œuvre collective, et je les en félicite, c'est le bilan de leur travail - ils peuvent en être fiers - et ce sera leur feuille de route pour la suite de mon mandat et au-delà, je l’espère.

 

Ce débat peut être l'occasion de nous interroger sur la contribution que l'institution publique – en général, et plus modestement la notre en particulier – peut apporter à la progression de bonnes pratiques qui permettent de développer les chances culturelles qu'ouvre la société numérique – elles sont immenses ! - tout en maîtrisant les risques réels qu'elle comporte pour l'économie de la création ; ou, pour le dire autrement : de mieux concilier les intérêts vitaux des ayants droit et les attentes, non moins légitimes des usagers.

 

Car rappelons-le, le sigle de l'institution ne se limite pas à la « protection des droits » il vise, à parité d'importance, la « diffusion des œuvres » et cela ne saurait se faire sans prendre en compte l'usager et ses aspirations… Le débat porte souvent principalement sur la « réponse graduée » - et je vais laisser la présidente de la CPD, comme cela lui revient, vous commenter l'activité récente menée à ce titre et les perspectives qu'elle ouvre. Mais, nous en sommes tous conscients, c'est dans la dynamique du faisceau des missions que lui a confiées le législateur que doivent être pensés l'avenir de l'institution et sa contribution au bien public.

 

Cette année, le calendrier imprime trois singularités à ce rendez-vous devenu rituel :

 

En premier lieu, ce 10 janvier représente, jour pour jour, le septième anniversaire de la mise en place de cette institution pas comme les autres qu'a été et reste l'Hadopi. Il n'était pas évident qu'elle atteindrait cette échéance que l'on a coutume d'appeler l'âge de raison lorsqu'il s'agit d'un jeune être humain. Cela a pu nous inciter à réunir de manière objective et sereine les éléments d'un bilan et d'explorer les voies qui peuvent s'ouvrir à la pluralité de ses missions.

 

Seconde particularité du calendrier, nous approchons du début d'une nouvelle législature. Celle qui s'achève s'est ouverte sur l'annonce de la suppression de l'institution puis de sa fusion avec une autre autorité, puis a connu de nombreuses hypothèses d'évolution de son statut ou de ses missions dont aucune n'a vraiment prospéré.

 

Il est probable, légitime et, à plus d’un égard, souhaitable que le parlement, tel qu'il sera réélu, se préoccupe des résultats des missions qui ont été confiées à l'institution ou s'interroge sur d'éventuelles optimisations de la cartographie des diverses autorités publiques que le législateur a créées au fil des années et dont plusieurs interviennent dans la sphère numérique.

 

Là encore, notre meilleure manière de contribuer à ce que ce débat se conduise de manière ordonnée et objective est d'avoir réuni dans ce rapport un état des lieux aussi circonstancié que possible, un descriptif des travaux en cours et des propositions tirées de l'expérience sur les adaptations des textes qui permettraient la meilleure évolution de nos missions.

 

Dernier élément de calendrier : ce rapport d'activité 2015-2016 couvre la première année d'exercice d'une nouvelle gouvernance.

 

Le législateur a en effet voulu, comme l'un des gages de l'indépendance de l'institution, que ses dirigeants soient périodiquement renouvelés, si bien qu'aucun de ceux qui ont procédé à sa mise en place ne sont plus aujourd'hui en fonction.

 

C'est ainsi qu'il y a un an, Nicole Planchon, et son suppléant Vincent Vigneau, Laurence Franceschini et Marcel Rogemont ont rejoint le Collège et Fabien Raynaud, et sa suppléante Sophie-justine Lieber, la Commission de protection des droits, puis que Dominique Guirimand était nommée à la présidence de cette commission tandis que j'étais élu à la présidence de l'institution.

 

C'est donc l'occasion pour nous de dire notre dette à ceux qui nous ont précédé et tout particulièrement aux deux présidentes, Marie-Françoise Marais et Mireille Imbert-Quaretta dont vous savez de quel tempérament elles ont fait preuve dans la mise en place de l'institution et de cette procédure si particulière qu'est la « réponse graduée ».

 

 

Vous savez aussi que la première mandature s'est achevée sur une crise de gouvernance doublée de dissonances dans l'expression extérieure à laquelle il nous a fallu apporter remède, ce qui a supposé tout à la fois :

 

  • de rétablir les relations normales de confiance qui avaient pu souffrir de cette situation, tant avec les pouvoirs publics qu'avec les divers partenaires professionnels de l'institution ;
  • de stabiliser les moyens budgétaires sur un chemin d'équilibre qui, après les coups d'accordéons subis dans le passé, s'est stabilisé autour d'un régime de croisière de 9 M€ auquel s'est ajouté une mesure nouvelle prenant notamment en compte la compensation, jusque-là différée, due aux fournisseurs d’accès à internet pour l'identification des abonnés ;
  • de simplifier un organigramme qui, en démultipliant les postes d'encadrement supérieur, n'avait pu trouver sa fonctionnalité et s’était au contraire avéré source de conflits ;
  • de recréer les conditions d'un fonctionnement interne apaisé tout en pourvoyant au remplacement des postes de direction vacants, à commencer par celui de secrétaire général, ce qui a été fait, vous l'admettrez, sans précipitation.

Au nom de tous, je veux dans cette circonstance dire publiquement et très amicalement toute notre estime et notre gratitude à Pauline Blassel, notre secrétaire générale adjointe, pour la manière dont elle a fait face à toutes les tâches de ce long intérim. Ce n’est pas un simple satisfecit pour le seul passé, car nous savons et elle sait aussi combien ses qualités nous restent précieuses pour garantir la continuité d'expérience et d'expertise indispensable à l'avenir de la Haute Autorité.

 

Après les graves turbulences que celle-ci venait de traverser et face aux défis de la période qui s’ouvre, le Collège a jugé indispensable que l'institution réussisse à se renforcer en bénéficiant de l'apport de cadres venus d'autres champs d'expériences et pouvant renforcer le dialogue avec nos partenaires. Nous étions d’ailleurs tenus d’ouvrir des appels à candidatures. La bonne surprise a été que se manifestent des postulants d’excellent niveau et fortement motivés pour œuvrer au développement de nos activités.

 

C'est dans cet esprit qu'a été conduit le recrutement d'un nouveau secrétaire général en la personne de Jean-Michel Linois-Linkovskis, fonctionnaire de haute expérience dont la trajectoire suffit à établir qu’il rejoint notre institution non dans un souci de carrière mais pour en porter au mieux le projet. A également été pressenti un économiste aguerri aux techniques quantitatives pour prendre la tête du département qui met en œuvre désormais l'ensemble des missions relevant du Collège : observation des usages, soutien à l'offre légale, accompagnement des usagers et sensibilisation des jeunes publics. Enfin va être incessamment désignée la personne devant occuper le poste de directeur adjoint de la direction de la protection des droits dont Emilie Passemard a pris la tête.

 

Le temps que ces trois nominations soient effectives, l'ensemble du nouveau dispositif d'encadrement supérieur sera en place et vous pourrez mieux apprécier la bonne complémentarité qui a été recherchée entre cadres en place et nouvelles recrues.

 

Tout cela n'a qu'un objectif : la meilleure mise en œuvre de nos missions et leur adaptation aux évolutions en cours des offres et des usages culturels dans l'espace numérique. Nos missions, au pluriel ! S'agissant de celles d’entre elles qui relèvent du Collège, je m'en tiendrai à quelques indications de priorité, puisque le rapport vous offre, pour chacune, un descriptif fort détaillé de nos travaux, de nos projets et de nos propositions.

 

Je dirai aussi de manière générale que l'expertise que nous nous sommes acquis aussi bien que notre indépendance organique sont des atouts qui mériteraient d'être mieux mobilisés au bénéfice de l'efficacité de l'action publique.

 

Nous l’affirmons, sans rivalité avec aucun autre organisme ni prétention d'exclusivité mais en manifestant à nouveau à nos partenaires publics et professionnels notre disponibilité. Nous sommes sûrs que cela sera, à l'expérience, mieux entendu que cela n'a pu l'être jusqu'à présent.

 

Pour l'heure quatre mots clés ordonnent tant notre activité que nos projets et nos propositions :

 

« Observation » d'abord, car comment l'action publique pourrait être adaptée sans connaître l'évolution et les tendances émergentes des usages et des offres, licites ou non ? Et cela vaut qu'il s'agisse de mieux lutter contre les pratiques illicites, mais aussi d'accompagner les usagers vers de bonnes pratiques ou d'explorer les perspectives de la copie privée.

 

C’est ainsi qu’outre nos baromètres et nos indicateurs périodiques, nous avons pu nous intéresser tour à tour à la place occupée par des services où les contenus sont générés par l'usager comme Youtube ou Facebook, à un agrégateur de lien comme Wawacity, à l'utilisation du logiciel d'échange T411, ou que nous avons précocement attiré l'attention sur l'essor des pratiques de streamripping, que nous nous intéressons aux pratiques émergentes.

 

Second mot clé : « Contrefaçon massive et intéressée », également, car, comme l'Hadopi a été la première à le souligner à travers les deux rapports de Mireille Imbert-Quaretta, là est bien sûr, et pas chez la grande masse des internautes, la menace véritable pour l'économie de la création.

 

Alors chacun en est bien d'accord, la priorité commune doit être de renforcer les procédures permettant d'obtenir le retrait prolongé de la toile des œuvres non autorisées, d'assécher les ressources financières des offres illicites, de systématiser les procédés de reconnaissance de contenus.

 

Si pour de telles actions la coopération entre secteurs professionnels concernés est dans ces domaines essentielle, nous restons cependant persuadés que chacun mesurera bientôt que l'expertise et la validation indépendante d'un tiers de confiance public sera indispensable à la pleine effectivité et à la sécurité juridique des moyens mis en œuvre.

 

Autre mot clé : « Offre légale », car l'expérience des 15 dernières années l'attestent, notamment en matière musicale mais aussi pour les séries et le cinéma : l'essor de services accessibles et diversifiés est bien sûr la seule vraie alternative aux pratiques illicites.

 

Nous sommes à cet égard fiers que le recensement des plusieurs centaines de plateformes désormais proposés sur notre site offrelégale.fr, que les commentaires qui s'y expriment, que le service de signalement des œuvres « introuvables » que nous avons développé récemment rencontrent la satisfaction de leurs usagers et aient attiré l'attention des autorités européennes qui nous ont sollicité pour participer à la conception d'un service comparable au niveau multilatéral.

 

« Usagers et jeunes usagers », enfin et je dirai même surtout, car que deviendraient la création et son économie si le lien était rompu entre elles et leurs destinataires ou futurs destinataires ?

 

Concilier les intérêts aussi légitimes des uns et des autres en sauvegardant le bénéfice des exceptions, copie privé ou handicap notamment, et de l'interopérabilité, tel est d'ailleurs l'objet de notre mission légale de régulation des mesures techniques de protection (MTP). Et vous savez que, pour la première fois, après avoir rendu trois avis, nous avons cette année opéré un règlement de différend au bénéfice d'une association de professionnels aveugles qui peinait à obtenir les fichiers numériques d’ouvrages indispensables.

 

À cette procédure formelle, nous ajouterons désormais un service souple de signalement des difficultés rencontrés en matière de MTP et avons entrepris une cartographie de ces mesures, en commençant, en coopération avec le Syndicat national de l’édition (SNE), par le secteur en plein développement du livre numérique.

 

Dans ce même souci des usages et des usagers, l'essentiel pour l'avenir est, bien sûr, l'éducation numérique de la nouvelle génération. C'est donc dès l'école ou le collège que celle-ci doit être entreprise. Il est essentiel pour nous d'y contribuer et que cela se fasse avec les organismes professionnels de la création, comme en témoignent le projet « Documentaire de poche » conduit avec la SCAM et que suivront les projets du même genre à l’étude avec la SACD, la SACEM ou le SNE.

 

Car comment mieux que dans un tel dialogue avec la plus jeune génération pourrions-nous manifester notre confiance dans l’avenir ?