Publication du décret relatif à la labellisation de l'offre légale

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15/11/2010

Le décret précise les modalités d’exercice des missions de l’Hadopi, en matière d’encouragement au développement de l’offre légale et de régulation des mesures techniques de protection.

Le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par le droit d’auteur est paru au journal officiel du 13 novembre 2010.


Le label Hadopi Offre légale définira des critères garantissant aux internautes que les offres de contenus proposées en ligne s’inscrivent dans une démarche de respect des droits d’auteur et de rémunération des créateurs. Ce label permet aux internautes d’identifier clairement les contenus légaux.


Le décret permet d’amorcer la définition des procédures que devront suivre les professionnels pour candidater à la labellisation. Les modalités générales qui y sont définies permettent à l’Hadopi d’amorcer le processus interne de gestion de la procédure et de concertation avec les professionnels.


Le décret concerne également les modalités d’exercice de la mission de régulation des mesures techniques de protection, de l’Hadopi. Sont décrites les règles générales de procédure, la procédure applicable en matière d’interopérabilité des mesures techniques, la procédure applicable aux saisines pour avis en matière d’interopérabilité et d’exceptions au droit d’auteur et au droit voisin.