Point presse Commission de protection des droits : 2 ans de réponse graduée en chiffres

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10/09/2012

Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de protection des droits (CPD), a présenté ce mercredi 5 septembre un bilan chiffré deux ans après la mise en place de la procédure de réponse graduée.

Poursuivant la démarche pédagogique engagée depuis le lancement de la procédure, la CPD a adressé 1 150 000 premières recommandations, 100 000 en deuxième phase et actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux Parquets.

 

Un dispositif essentiellement pédagogique puisque, comme l'a indiqué Mireille Imbert-Quaretta, l'objectif est atteint : pour 95% des internautes qui ont reçu une recommandation de l'Hadopi, on ne constate pas de nouveaux faits illicites. En effet, si la sanction pénale était attendue en nombre, il était inutile de mettre en place un dispositif aussi compliqué que la négligence caractérisée. Or, dans la mesure où existe le délit de contrefaçon, l’objectif de la loi Hadopi était d’éviter le plus possible la saisine des juridictions », a t-elle souligné.

 

Interrogée sur le budget de l’Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta a indiqué que, bien entendu, l’Hadopi participerait à l’effort de réduction, des crédits comme toute administration.

 

Quant à l’avenir de l’institution, elle a rappelé que l’Hadopi est une Autorité Publique Indépendante créée par la loi et que seule la loi peut supprimer, mais qu’elle se doit, tant qu’elle existe, d’assurer toutes les missions qui lui sont confiées par le législateur.

 

Enfin, la Présidente de la CPD a estimé que la démarche entreprise par la mission Lescure devait permettre d’aboutir à un large consensus.

 

Retrouvez la vidéo de la conférence sur ce lien.

 

Vous pouvez aussi télécharger le document diffusé lors de la conférence sur ce lien.