Mise en garde contre des courriers frauduleux

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21/05/2012

L’Hadopi a été alertée d’envoi de courriers frauduleux et met en garde les internautes contre ces comportements fallacieux.

La Haute Autorité a été avertie que des internautes ont reçu de fausses recommandations par courrier électronique, ces mails frauduleux ont comme objet «Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres» et tentent d’extorquer le paiement d’une somme de 100€.

 

La Haute Autorité rappelle aux internautes que, dans le cadre de la procédure de réponse graduée, seul le juge peut prononcer une amende au titre de la négligence caractérisée, dans l’hypothèse où, au terme de la procédure de réponse graduée, la Commission de protection des droits décide une transmission du dossier au parquet. Nous vous précisons que, dans ce cas, le décision de condamnation n’est jamais notifiée par mail. Nous informons les internautes victimes de tels courriers qu’ils peuvent déposer plainte.

 

Pour toute demande d’informations complémentaires nous les invitons à nous contacter au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé) ou à nous écrire à l’adresse suivante :

Hadopi - Commission de protection des droits

4, rue du Texel 75014 Paris

Téléphone : 09 69 32 90 90