Le collège mandate la présidente de l'Hadopi pour mettre en demeure l’autorité réglementaire de procéder aux nominations complétant sa formation

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25/06/2014

Communiqué

Six mois se sont écoulés depuis l’expiration du mandat de trois des membres du collège et, malgré de multiples démarches sollicitant la nomination de leurs remplaçants, celle-ci n’est toujours pas intervenue.

Pour permettre à l’institution d’accomplir pleinement les tâches qui lui sont dévolues par la loi, le collège mandate la présidente pour mettre en demeure l’autorité réglementaire, de procéder aux nominations complétant la formation du collège.

A défaut la Haute Autorité serait contrainte de saisir la juridiction compétente.