La contravention de négligence caractérisée à la lumière de la mise en oeuvre de la procédure de réponse graduée

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16/05/2012

Mireille Imbert-Quaretta, Jean-Yves Monfort et Jean-Baptiste Carpentier présentent une analyse juridique de la contravention de négligence caractérisée à la lumière de la mise en œuvre de la réponse graduée.

« La Commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est chargée de la mise en oeuvre de la procédure de réponse graduée. Il s’agit du mécanisme d’avertissements adressés aux titulaires d’un accès à Internet utilisés à des fins de contrefaçon. La Commission présente une analyse juridique de la contravention de négligence caractérisée à la lumière de la mise en oeuvre de la réponse graduée. Cette nouvelle infraction est prévue par l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle. Originale par sa définition, la contravention de négligence caractérisée l’est aussi par la procédure mise en oeuvre pour établir sa réalité et notamment par le rôle joué par la Commission. »

 

Cette reproduction est faite avec l'autorisation des Editions LexisNexis et de la revue La Semaine Juridique, Edition Générale. 

 

Retrouvez gratuitement l'article in extenso en format PDF sur le site LexisNexis. (Actualités, article JCP G 2012, doctr. 591)