L’Hadopi ouvre une consultation publique sur l’interopérabilité des mesures techniques de protection

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06/02/2013

Dans le prolongement de la saisine de la Haute Autorité par VideoLAN, la Haute Autorité est conduite à interpréter, de façon générale, les dispositions de l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, relatif à l’interopérabilité.

L’association VideoLAN a saisi l’Hadopi afin de savoir de quelle manière il est possible de mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l’ensemble des disques couramment regroupés sous l’appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection, dans le respect de ses statuts et de l’esprit du logiciel.

 

Le Collège de la Haute Autorité qui s’est réuni le 30 janvier 2013 a décidé d’ouvrir une consultation publique en vue de sa prochaine réunion sur le sujet. La question générale est de savoir si « la documentation technique et les interfaces de programmations » visés à l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle intègrent les clefs de déchiffrement d’un contenu protégé et plus généralement les secrets nécessaires.

 

Pour télécharger le document PDF sur la consultation publique de l’Hadopi, cliquez sur ce lien.