L’Hadopi a été alertée d’envoi de courriers frauduleux de la part du cabinet RSTI et met en garde les internautes contre ces comportements fallacieux

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13/04/2012

La Haute Autorité a été avertie que des internautes ont été contactés, par courrier postal, par un cabinet se présentant comme étant qualifié pour surveiller les téléchargements illégaux et tentant de leur extorquer le paiement d’une somme de 75€.

La Haute Autorité rappelle aux internautes que, dans le cadre de la procédure de réponse graduée, seul le juge peut prononcer une sanction au titre de la négligence caractérisée, dans l’hypothèse où, au terme de la procédure de réponse graduée, la Commission de protection des droits décide une transmission du dossier au parquet.

 

Nous informons les internautes victimes de tels courriers qu’ils peuvent déposer plainte.

 

Pour toute demande d’informations complémentaires nous les invitons à nous contacter au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé) ou à nous écrire à l’adresse suivante :

 

Hadopi - Commission de protection des droits

4, rue du Texel 75014 Paris

Téléphone : 09 69 32 90 90