Délibération du collège relative aux sites "massivement contrefaisants"

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12/09/2014

Réuni en séance le jeudi 11 septembre 2014, le Collège a décidé la mise en place d'une stratégie de protection des oeuvres sur Internet adaptée aux nouvelles atteintes dont elles font l'objet via des sites massivement contrefaisants.

Il considère en effet possible, à droit constant, de mettre en oeuvre une action déterminée pour lutter contre les services de communication en ligne, notamment les sites de téléchargement direct ou de streaming, qui facilitent et incitent à grande échelle à la contrefaçon de droits d’auteur, et de protéger ainsi les utilisateurs du risque d’actions intentées contre eux.

 

Dans le cadre de la mission générale de protection des droits de l'Hadopi, sa Présidente Marie-Françoise Marais a confié dès 2012 une mission portant sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct à Mireille Imbert-Quaretta, dans la continuité duquel la ministre de la Culture et de la Communication a confié à l’auteur une mission destinée à développer des outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.

Ce rapport, dont le Collège approuve les conclusions, propose divers outils pour lutter contre les services de communication en ligne qui facilitent la contrefaçon de droits d’auteur et incitent à y procéder à grande échelle. En s’appuyant sur les travaux d’observation régulièrement menés par l’institution, le collège considère en effet qu’une action déterminée contre ces sites est nécessaire. Il décide donc, sur proposition du secrétaire général :

- de mettre en place, dans le cadre de sa mission d’observation, un recensement fiable tant des services de communication au public en ligne offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droit que de leurs pratiques ;

- de définir, avec les professionnels des différents secteurs concernés, notamment les intermédiaires de paiement et de publicité en ligne, qui mènent déjà de nombreuses actions dans ce domaine, des protocoles décrivant les actions pouvant, à partir de l’information fournie, être mises en œuvre pour assécher les revenus des sites internet massivement contrefaisants ou rendre plus difficile leur activité ;

- d’établir une cartographie des différentes technologies de reconnaissance de contenus et d'évaluer leurs conditions d'utilisation pour assurer un retrait durable d’un site internet des œuvres signalées comme contrefaisantes par les ayants droit ;

- de développer la coopération avec les divers services de l’Etat compétents pour connaître des services de communication au public en ligne massivement contrefaisants, en vue notamment, de toute procédure de droit utile.


Les services sont chargés de mettre en œuvres ces orientations et d’en rendre compte.

Lire la Délibération n° 2014-04 du 11 septembre 2014 relative à la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques