Consultation sur l’exercice effectif des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

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02/05/2012

Le délai pour répondre au questionnaire sur l'exercice effectif des exceptions au droit d'auteur piloté par Jacques Toubon a été repoussé au 15 juillet. Le questionnaire est désormais disponible en anglais, ainsi qu'au format Word pour permettre aux contributeurs de le remplir en ligne. 

Le questionnaire sur l'exercice effectif des exceptions au droit d'auteur est ouvert à tous. Le choix est laissé aux contributeurs de remplir toutes ou certaines parties du questionnaire. 

 

Vous pouvez télécharger le document et le remplir directement au format word et excel (pour la 3ème partie) et le renvoyer à l'adresse suivante : djsec@hadopi.fr 

 

Le questionnaire au format PDF peut également être imprimé, rempli de façon manuscrite puis envoyé à l'adresse suivante :

 

 

Jacques Toubon

Questionnaire Chantier Exceptions

Hadopi

4, rue du Texel

75 014 PARIS

 

Les contributions sont attendues jusqu’au 15 juillet. 

 

______________________________________________

 

 

The questionnaire that follows was developped as part of this workstream, and is addressed to all parties wishing to contribute. It is left to the contributor's choice to answer all or part of the questionnaire, in particular when the questions addressed are strictly focused on French law. 

 

You may now fill in the questionnaire available in word and excel format (for the 3rd part) and send it directly to this address : djsec@hadopi.fr 

 

If you wish, you can also download the PDF document here and send your answers to this address : djsec@hadopi.fr or by mail : 

 

 

Jacques Toubon

Questionnaire Chantier Exceptions

Hadopi

4, rue du Texel

75 014 PARIS

 

Contributions are expected until 15th of july. 

 

 

 

 

Pour rappel : l'Hadopi a lancé en octobre 2011 un chantier sur l'exercice effectif des exceptions au droit d'auteur, piloté par Jacques Toubon, membre du Collège de la Haute Autorité. 

 

Le chantier sur l'exercice des exceptions au droit d'auteur bénéficie de l’expertise de Christophe Alleaume, agrégé de droit privé et professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Caen et de Cécile Méadel, professeur de sociologie et chercheur à l’école des Mines de Paris, tous deux experts des Labs de l’Hadopi.

 

Son enjeu est de déterminer si le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité.

 

Les réponses au questionnaire contribueront à l’élaboration d’un rapport. 

 

Par ailleurs, un forum de discussion est ouvert sur le site des labs de l’Hadopi.

 

Pour télécharger le communiqué de presse, cliquez ici.