Communiqué de presse

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14/09/2012

Marie-Françoise Marais, présidente de l'Hadopi, rappelle que l'action de l'institution en matière d'encouragement à l'offre légale ne peut être jugée qu'au regard des outils prévus par la loi.

La Présidente de l’Hadopi rappelle que l'action de l'institution ne peut être évaluée qu’au regard des missions et outils qui lui ont été confiés par le législateur. En matière d'encouragement à l'offre légale ces outils sont particulièrement rigides et limités. La Haute Autorité n'en porte aucunement la responsabilité et ne peut en être renduecomptable.

 

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