Avis de l’Hadopi suite à la saisine de la BnF relative à l’exception de dépôt légal

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04/02/2013

La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection.

Retrouvez l'avis complet en vous rendant sur cette page.

Pour télécharger l’avis de l’Hadopi, cliquez sur ce lien.