Accès aux œuvres sur Internet : l’Hadopi engage l’analyse d’un système de rémunération proportionnelle du partage.

  • Imprimer
  • Réduire la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Partager sur Twitter
  • Partager sur Facebook

27/06/2013

Dans le cadre de ses travaux d’étude et de recherche, l’Hadopi commence l’analyse de la possibilité, ou non, de modéliser un système de rémunération compensatoire des échanges non marchands. Ce travail prospectif s’inscrit dans le cadre de la mission légale de l’institution d’identification et d’étude des modalités techniques permettant l’utilisation illicite des œuvres sur les réseaux et de propositions de solutions pour y remédier.

Selon l’approche retenue, un même usage est qualifié soit de « piratage en ligne », soit « d’échange non marchand ». Cet usage a été rendu possible par internet et les sites et services développés sur le réseau. Il est complexe, migrateur et résilient. La dernière enquête publiée par l’institution, « carnets de consommation », en donne une illustration riche d’enseignements.

 

Face à la permanence de cet usage, que l'Hadopi a pour mission de dissuader, il reste à apporter une réponse durable à la question de la création, de l’acquisition et du partage des œuvres sur internet. La possibilité, ou non, d’intégrer les « échanges non marchands » dans cette réponse est posée dans le rapport de la mission « Acte II de l'exception culturelle ».

 

En accord avec la Présidente de l’Hadopi, le Secrétaire général a présenté au Collège les orientations de cette analyse. Son objectif est d’évaluer la pertinence et la faisabilité d’une « rémunération proportionnelle du partage » emportant acceptation des échanges concernés.

 

L’expérience acquise par l’institution au cours des trois dernières années tendrait à laisser penser que l’intégration de ces usages pourrait être de nature à créer un cercle vertueux favorable tout à la fois à la création, aux usages, à l’innovation et à un meilleur partage de la valeur.

 

Cette intégration pourrait être envisagée sous la double condition d’une définition légale claire du statut des œuvres et des usages, et d’une compensation équitable et proportionnelle pour les titulaires des droits des œuvres échangées.

 

L’exception pour copie privée comme la rémunération équitable fournissent des modèles dont il semblerait possible de s’inspirer pour aller en ce sens, notamment en matière d’inscription dans le droit et de mode de répartition en gestion collective.

 

La piste de réflexion poursuivie s’appuie sur deux postulats : seule la consommation non marchande des œuvres protégées peut engendrer une compensation financière potentielle ; seules les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres protégées doivent participer à la compensation, à due proportion du volume, de la nature des activités, et du profit qui en est retiré.

 

Les travaux ont vocation à valider ou invalider la faisabilité d’un tel système et d’en évaluer la pertinence. Ils feront l’objet de consultations et de publications régulières et ouvertes.

 

Ils porteront pour l’essentiel sur la possibilité, ou non, de déterminer un profil d’usages, un profil d’intermédiaires redevables, une méthode de calcul de barème de rémunération pour les titulaires de droit, déterminant les caractéristiques d’un modèle valide de rémunération ; et, si un tel modèle semble exister, ses conséquences économiques et son encadrement juridique.

 

Un premier document de travail balayant les différents usages va être rendu public prochainement. Il a pour objectif de clarifier et préciser ceux d’entre eux susceptibles d’être qualifiés d’ « échanges non marchands ». Il sera soumis à remarques et contributions.

 

Les résultats seront présentés au Collège de l’Hadopi qui, sur le fondement de ses compétences légales, décidera des suites qu’il choisit de leur donner.