Réponse graduée

La réponse graduée est le dispositif pédagogique de rappel à la loi mise en place par la Commission de protection des droits de l'Hadopi pour lutter contre les échanges illicites d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou une droit voisin. 

La réponse graduée

 

Le dispositif de la réponse graduée repose sur l’envoi, par la Commission de protection des droits de l'Hadopi, de messages d'avertissement aux titulaires d'abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet.

 

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception ou de répartition des droits et le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) qui constatent que l’accès à internet d'un internaute a été utilisé pour représenter, reproduire ou mettre à disposition une œuvre sans l'autorisation des ayants droit, peuvent saisir l’Hadopi. Le procureur de la République peut également saisir l'Hadopi.

 

Les faits sont alors examinés par la Commission de protection des droits (CPD), organe autonome au sein de l'Hadopi, en charge de la mise en œuvre de la réponse graduée.

 

A la suite de la saisine des ayants droit, la CPD peut, dans un délai de deux mois, enclencher la première étape de la réponse graduée : l'envoi d'un mail d'avertissement par voie électronique au titulaire de l'abonnement utilisé à des fins de représentation, de mise à disposition ou de reproduction d'oeuvres protégées. 

 

L'avertissement informe notamment l'internaute :

 

  • des faits qui lui sont reprochés,

 

  • de son obligation de surveillance de son accès à internet,

 

  • de l’existence de moyens de sécurisation

 

  • de l’existence d’offres légales disponibles sur le marché.

 

 

En cas de réitération dans un délai de six mois suivant l'envoi du premier avertissement, la Commission de protection des droits peut enclencher la seconde étape de la réponse graduée : l'envoi d'un avertissement par message électronique, doublée d'une lettre remise contre signature.

 

En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an suivant la date de présentation de la 2ème recommandation, la Commission de protection des droits informe le titulaire de l'abonnement  par une lettre de notification (remise contre signature) que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales.

 

Après délibération de la Commission de protection des droits, le titulaire de l'abonnement peut voir son dossier transmis au parquet. 

 

La sanction maximale encourue est une amende de 1 500 euros pour un particulier.

 

A toutes les étapes de la procédure, l'abonné peut faire valoir ses observations par mail ou par courrier postal à l'Hadopi. 

 

Si vous souhaitez contacter l'Hadopi après avoir reçu un avertissement, accédez au formulaire en cliquant ici.